Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’APA doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité

justifiant de cette formation.

D la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une période de six mois, moyennant le sursis de la peine pour la période excédant 45 jours ; que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.() / Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation

décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète a méconnu le principe du respect des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas eu accès à une personne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), le syndicat CGT du personnel de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

supplétives des forces armées (harkas) – et que dès lors, en fondant sa décision par référence aux termes de l'ordonnance de renvoi visant les harkis en tant que groupes de personnes (c'est-à-dire les

Z... ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte, aussi strictes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

contrat de formation professionnelle ; que pourtant, en concluant ce contrat, Mme [V] n'exerçait aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; que le tribunal d'instance

le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

[O] [N], domicilié [Adresse 2], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de leur père [L] [N], décédé, ont formé le pourvoi n° N 21-20.565 contre l'arrêt rendu

Ils ajoutent que les propos litigieux expriment une forte désapprobation du mode de fonctionnement de la [5] mais ne renferment aucune allégation factuelle vérifiable dont la preuve pourrait être rapportée

, la société Tourisme Ciel et Mer, qui serait devenue ensuite société Tourisme Corse Méditerranée, laquelle aurait repris les engagements contractés au cours de la période de formation ; que la société

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

En deuxième lieu, le caractère personnel attaché aux sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF, qui implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, n'a