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55 186 résultats pour « perte de rémunération (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

équitable et le taux de rémunération, en sorte que leur annulation a non seulement fait disparaître le taux de la rémunération, mais également son assiette ; qu'en retenant, pour allouer à la société

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

équitable et le taux de rémunération, en sorte que leur annulation a non seulement fait disparaître le taux de la rémunération, mais également son assiette ; qu'en retenant, pour allouer à la société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Invest à payer à Lux Videre la somme de 305.276 euros à titre d'indemnité de non-concurrence ; - condamner Pet Invest à payer à Lux Videre la somme de 3.967,81 euros au titre de la part fixe de sa rémunération

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf8

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300284

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Leur reprochant la perte de sa commission, l'agent immobilier a assigné les acquéreurs en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

J... soutient avoir subi une perte de rémunération du fait de l'exercice de ses missions, la SNCF ne l'ayant pas fait bénéficier des mêmes rémunérations et éléments complémentaires de rémunération que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00583

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demander l'indemnisation est donc constitué, et doit être apprécié à la perte de chance d'éviter le préjudice qu'il a subi, lequel résulte de la condamnation au paiement du montant total des rémunérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00052

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

perte, la cour d'appel a violé l'article L.134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David Z

613726a4cd5801467742752a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

encore entrée dans la vie professionnelle, seule une perte de chance d'avoir une carrière de vendeuse peut être indemnisée ; "alors que la victime qui a passé un bac professionnel de vente peu avant

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En effet, le motif du licenciement n'est pas constitué par cette faute de la salariée mais par la perte de confiance résultant du non respect de ses engagements de remboursement par la salariée.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

remise en cause de la rupture amiable de son contrat de travail, A titre infiniment subsidiaire, - juger que la partie adverse ne peut évoquer le non-respect des critères d'ordre, - en tout état

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269b8

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405771

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTI informatique, société anonyme dont le siège social est ..., Le Quintet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en retenant que le niveau de rémunération des salariés avait été maintenu par le nouvel employeur sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00725

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 28 novembre 2016, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte de garantie pour la période postérieure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Enfin l'intimée ne peut pas se prévaloir d'une augmentation régulière de la rémunération de M.

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