de salaire ; 4°) de condamner le département du Cher à restituer la perte de l'avancement de grade et les échelons due à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 octobre 2022 au

[T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 24 mai 2022 et placé en détention provisoire le même jour par ordonnance de Mme Perrot, magistrat du second grade, désignée pour exercer les fonctions

C/ SARL AGENCE ELYSEE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 17/06321 Expéditions

[F] a assigné la société devant un tribunal de grande instance pour obtenir la restitution d'une somme correspondant à une perte financière lors du rachat de ces titres. 3.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Idex énergies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération

ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part ; que commet une négligence grave, le payeur qui, à la demande d'une personne qui l'a contacté par téléphone en se présentant comme son conseiller

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle garantissant notamment les pertes d'exploitation. 2.

occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16

code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail renouvelé ou révisé, sont portées devant le tribunal de grande

de Provence à lui payer 281.146 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de promotion professionnelle - condamner la société Les Grands Garages de Provence à lui payer 281.146

B); - en deuxième intention après échec d'un traitement médical nutritionnel, diététique et psychothérapeutique bien conduit pendant 6-12 mois (grade B) ; - en l'absence de perte de poids suffisante

Concernant les demandes d'indemnisation d'une perte d'allocation de fin de carrière et d'une perte pension de retraite, la société MAIF fait valoir qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel et donc

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, ce dernier ne peut se voir allouer des dommages et intérêts en raison de la perte de chance liée aux stock-options et des actions.

[L] correspondant à une perte de chance qui doit être évaluée à 99% de la perte ; réformer le jugement entrepris en ce qu'il a limité cette indemnisation à 70% de la perte ; et condamner M.

La SCI et la société Groupe immobilier Europe ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble

Perce Neige.

Par un avis de police de grande voirie en date du 21 juin 2000, M.