n'étant pas en cause, le paiement mensuel de l'indemnité de petit déplacement à Guy X... en attestant.

unique : Vu les articles 8-12 et 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des indemnités de petits

Bénéficie de ses indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début

SES OUVRIERS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE, LES CHANTIERS ETANT TOUS SITUES DANS LA REGION PARISIENNE, IL NE S'AGISSAIT QUE DE PETITS

A cet égard l'intimée qui soutient qu'aucune indemnités au titre des petits déplacements n'est due, se prévaut du contrat de travail fixant le lieu de travail au siège de l'entreprise, ainsi que de la

X... a été embauché en qualité de technicien par la société CGST-Save, le 1er septembre 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'indemnités de repas pour des petits déplacements

Tout autre déplacement au sens du présent accord est un petit déplacement » ; que l'article 1.3 de l'accord national prévoit également, à propos du point de départ du déplacement, que : « 1.3.1 : le point

au sens de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que s'il est affecté sur un chantier se situant en dehors de la zone de petits déplacements, c'est-à-dire

au sens de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que s'il est affecté sur un chantier se situant en dehors de la zone de petits déplacements, c'est-à-dire

Trois chefs de redressement lui ont été notifiés par l'Urssaf dans la lettre d'observation du 10 avril 2003 dont un d'un montant de 19.566 euros portant sur les indemnités de petits déplacements qui a

Pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement de l'indemnité de petits déplacements, dénommée indemnité de trajet par l'employeur, les arrêts retiennent que l'indemnité de trajet prévue par

sociale l'indemnité de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit

versé que les indemnités de petit déplacement ; que M.

concerne que la seule catégorie professionnelle des monteurs" ; qu'en considérant néanmoins "qu'il n'est pas contesté que les salariés de la société Cegelec continuent à percevoir des indemnités de petits

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE PETITS

Pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement de l'indemnité de petits déplacements, dénommée indemnité de trajet par l'employeur, les arrêts retiennent que l'indemnité de trajet prévue par

des cotisations dues au titre des années 1979 et 1980 par la société Burger et Keller, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la fraction des indemnités forfaitaires allouées aux salariés en petit

sociale l'indemnité de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit