Yves X... qui se trouvait hospitalisé au centre psychothérapeutique du Fau sous le régime du placement d'office en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 septembre 1978, a pu sortir librement

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet de police ordonnant son hospitalisation d'office

P ... a été maintenu en placement d'office dans l'établissement à compter du 5 octobre 1989 ; que, par jugement n° 91-756 du 18 novembre 1993, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de

P ... a été maintenu en placement d'office dans l'établissement ; que, par jugement n° 91-761 du 18 novembre 1993, qui est passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté

d'office était ou non justifiée sur le plan médical, que le seul fait que l'atteinte à la liberté résultant de ce placement d'office se trouve privée de toute base légale ouvre droit à réparation, que

d'office vers un établissement psychiatrique spécialisé d'un autre département. | 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Refus du préfet de transférer

Il soutient que : - les souffrances alléguées ne sont pas en lien direct et certain avec le placement d’office de M.

l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de Lencloître prescrivant son internement au centre psychothérapique de la Vienne et d'un arrêté du 5 février 1974 du préfet de la Vienne prononçant son placement

Mme A, affectée à la direction Auvergne-Rhône-Alpes de l'INSEE, a été placée d'office en congé de maladie, à titre conservatoire, par décision du 18 décembre 2018 du directeur régional, entrée en vigueur

" alors que la Cour qui a constaté le défaut de décision écrite de placement d'office, la régularisation à posteriori par surcharge des dates de la demande de placement et du certificat de 24 heures,

énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires ( ...)" ; Considérant qu'un arrêté préfectoral de placement d'office peut être motivé par référence à un certificat médical, à condition que

X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003) d'avoir décidé que la régularité de la décision administrative ordonnant son placement d'office ne relève pas de la compétence des juridictions

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres pour infirmités et placé d'office en position de retraite ; Vu

disposition légale a produit, incombe à l'Etat ; qu'en condamnant la commune de Buc et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu que l'annulation d'un arrêté de placement

du centre hospitalier spécialisé Montperrin en date du 15 mai 1990 l'admettant dans son établissement, d'autre part, des décisions en date des 16 et 17 mai 1990 du même directeur le maintenant en placement

Après avoir été placée en autorisation spéciale d'absence durant le premier confinement lié à la Covid-19, elle a été placée d'office, à compter du 2 juin 2020, en congé de maladie ordinaire.

X... a été placé d'office au centre hospitalier spécialisé de Clermont le 7 mai 1955, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à l'époque de ces faits, l'intéressé aurait fait l'objet d'autres décisions

les circonstances qui les auront rendu nécessaires ..." ; Considérant que l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 8 janvier 1986 maintenant le placement d'office de M.