Fernand X... excède le plafond de la garantie contractuelle, * de dire qu'elle sera tenue de servir à M.

qui l'opposait à Monsieur Z... ; que, ce plafond de garantie étant atteint, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société SBP de sa demande à être garantie par la société Aviva

Elle conteste avoir commis une quelconque résistance abusive et soutient qu'il y a lieu d'appliquer la franchise de 10 % prévue contractuellement de même que le plafond de garantie, invoqué en cause d'appel

et notamment le caractère décennal ou apparent des dommages, le plafond contractuel des garanties, la nature des désordres ; - il ressort du DPGF du " lot n°1 " que les travaux d'étanchéité représentaient

de l'irrecevabilité des demandes adverses et lui permettre la conservation par devers elle des sommes payées au-delà du plafond contractuel de garantie et remboursées par les appelants.

de celle liste, d'ailleurs non exhaustive, pour une personne vivant seule avec ses deux enfants dans une petite maison, Madame Y... ne peut, par la suite, que modifier sa demande pour la limiter au plafond

; que les plafonds de garantie sont fixés à 2. 000. 000 euros par sinistre pour le préjudice matériel et à 250. 000 euros pour le préjudice immatériel ; que ces plafonds de garantie sont rappelés dans

Sur la franchise et le plafond de garantie : Le présent sinistre ne fait pas l'objet d'une garantie d'assurance obligatoire.

des garanties contractuelles.

ASSURANCES serait ainsi fondée à opposer les plafonds contractuels de garantie, soit 600 000 € par sinistre avec un maximum de 1 000 000 € par année d’assurance, quel que soit le nombre de sinistres ;

LEX, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE et APPELÉE EN GARANTIE : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, GMF, prise en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social

de garantie ; que se trouve ainsi radicalement exclue toute application d'un quelconque plafond de garantie dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages ouvrage concernant l'habitation des assurés

contractuelle ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie de Mutrafer : celle-ci fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec LDBI est en date du 11 mars, qu'elle ne devait sa garantie qu'à compter de cette

BILLI Industries la somme de 24.216,06 euros au titre du contrat d'assurance contre le vol suivant un plafond contractuel de garantie, le jugement ordonnant une compensation entre toutes les créances et

des dommages matériels, un plafond de garantie fixé à 60 000 000 francs ou 24 391 842,75 euros, que de l'avenant à ce contrat du 8 janvier 1998 étendant la garantie souscrite aux micro-ordinateurs portables

SOSERBAT, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoué à la Cour assistée

MAISONNEUVE au titre de la police "constructeur" no086104335 dont l'article 2 des conditions particulières couvre en effet son activité de fabrication de citernes ; que le plafond contractuel de garantie

Les cocontractantes ont ainsi suffisamment défini l'objet, le périmètre, les modalités d'application et les plafonds contractuels de garanties tant de la garantie de base « tous risques chantier » que