a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Intergestion, puis, par jugement du 9 août 2010, a adopté un plan de cession ; que les salariés dont les contrats de travail

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Claude Laot, domicilié ..., 11 / de M.

. ********** Par jugement du 14 mars 2014, le tribunal de commerce de BLOIS a placé la SAS RECAM SONOFADEX en redressement judiciaire et désigné Maître [C] [P] en qualité d'administrateur judiciaire

Boutin (la société Boutin) a remis aux fins de réparation deux véhicules à la société garage X...Jean-Marie (le garage X...) en 2005 ; que la première de ces sociétés, après avoir été placée en redressement

[F] [J] en qualité de commissaire à l'exécution au plan de redressement judiciaire de la société Electrolux Home Products France et ayant un établissement secondaire [Adresse 1], 3°/ la société V &

amiable de remboursement conclu avec la SCI le 28 octobre 1989 ; qu'un jugement a homologué ce plan et a débouté la CRCAM de sa demande de validité d'hypothèque ; que celle-ci a interjeté appel de cette

, et de l'affirmation selon laquelle le plan de redressement n'avait jamais reçu de commencement d'application, motifs impuissants à exclure la responsabilité de la Banque dans le préjudice subi par la

[O] [H], commissaire à l'exécution du plan de la société Compagnie marseillaise de réparation CMR1, dont le siège est [Adresse 20], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

société l'Hexagone une machine à découper qu'elle s'engageait à fabriquer ; que le 1er décembre suivant la société l'Hexagone payait 15 % du prix convenu ; que le 21 juillet 2000, une procédure de redressement

société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

Les débiteurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 10 janvier 2022 en ce qu'il a arrêté le plan de surendettement selon les modalités prévues

accordés au dirigeant par le comptable public, à l'exclusion des plans de continuation arrêtés par une décision juridictionnelle ; qu'en relevant à l'encontre de M.

au sein de sa structure de Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), et intervenant au bénéfice de personnes âgées, puis une mise en demeure du 16 novembre 2011 ; qu'après rejet de son recours amiable

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de départs volontaires dès lors que ce plan ne comporte pas l'engagement de ne pas licencier les salariés qui refusent de se porter candidats au

B..., a désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu M.

septembre 1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE), du jugement du 16 décembre 1980 qui a homologué le plan