judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues antérieurement au plan de cession, l'arrêt retient que ce plan

arrêté un plan de cession le 19 avril 2001 ; que par actes des 2 et 7 janvier 2003, le commissaire à l'exécution du plan de cession, a assigné MM.

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, par arrêt du 8 avril 1997, renvoyé l'affaire devant le tribunal en vue de l'élaboration d'un plan

est généralement préférable à un plan de cession son avis sur le plan proposé était des plus réservés ; qu'enfin, le ministère public a requis le rejet du plan de continuation ; que c'est dans ces conditions

, quinze ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 7 juin 1996 a arrêté le plan de cession de M.

A... et arrêté un plan de redressement par voie de cession pour chacune des sociétés ; que M.

Y... étant nommé administrateur ; que le 30 octobre 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de chacune des sociétés, M.

Y... comme représentant des créanciers, le Tribunal a, par jugement du 14 avril 1997, arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de M. A... ; Attendu que M.

de cession; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné à arrêter un plan de cession des deux sociétés en redressement judiciaire; qu'en déclarant M.

[D], - dire et juger que le plan de cession de l'entreprise SEM l'Etoile a été exécuté dès le 4 juillet 1992, - dire et juger que la réalisation de la cession a mis fin au plan de cession, - dire et

Réunion, 18 juin 1996), qu'après extension à la société Sterne de la procédure de redressement judiciaire de la société Regard sur le fondement d'une confusion de patrimoines, le Tribunal a rejeté le plan

Le 24 novembre suivant, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne aéronautique (la société SN2A), puis a prononcé la

A... a présenté un plan de continuation rejeté par le Tribunal qui a arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise au bénéfice de la société en nom collectif Panisud ; Attendu que Mme Z..., M

.. et ouvert des procédures de redressement judiciaire, étendues à la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire ; que, par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan

J..., devenue AJRS et [...] administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres

redressement ou, si celui-ci s'avérait impossible, d'un plan de cession avec le soutien opérationnel de M.

, le Tribunal a arrêté, par jugement du 21 septembre 1987, le plan de cession de l'entreprise au profit de la société nouvelle SICOB et ordonné la cession au repreneur du contrat de prêt conclu par la

de cession totale de l'entreprise de la débitrice au profit de la SCI Carcy ; que par jugement du 21 avril 1998, le tribunal ayant constaté l'absence de mise en oeuvre du plan de cession, a prononcé la

Jean-Marc X..., exploitant agricole, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'exploitation par jugement du 5 septembre 2000 ; que M.