[R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société AUSTRALIA et la société FINANCIERE PENFRET devant le tribunal de grande instance de QUIMPER.

après le jugement de liquidation) des mandats de commissaire à l'exécution du plan (rémunération au titre de la surveillance de l'exécution du plan, de la cession totale de l'entreprise, des cessions

. ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, prononcée le 9 octobre 1989, la cour d'appel a arrêté le plan de cession le 28 février 1991 ; que, postérieurement à l'adoption de

de cession au profit de la société Arrive, arrêté le 6 octobre 2000, un incendie s'est déclaré, le 9 octobre 2000, détruisant partiellement un immeuble compris dans le plan de cession sur lequel le Crédit

statué sur la cession de tous les actifs des sociétés ; que l'arrêt relève ensuite que l'extension de la procédure collective aux dirigeants ne pouvait pas avoir pour effet de remettre en cause le plan

A... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que le plan de cession prévoyait la reprise de 111 salariés sur un effectif de

Y... et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession du fonds de commerce de bar-restaurant "Le Cintra" à Megève, appartenant à M. Y..., 2 / de M.

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

en redressement judiciaire le 29 mars 2005, un plan de cession étant arrêté le 5 octobre 2005 au profit de la Société nouvelle Tancarville ; que la salariée a été licenciée pour faute lourde le 30 mai

B... ayant été mis en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté le plan de cession de son entreprise au profit des époux Y...

; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que s'il n'existe pas de texte prévoyant expressément le report du droit de rétention sur le prix dans le cadre d'un plan de cession, aucune

que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, le plan de cession de l'entreprise peut intervenir dans

, rejeté son plan de redressement et arrêté un plan de cession ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eugenia gestion fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen

D... , après l'adoption définitive du plan de cession des actifs de ces entreprises, sont irrecevables; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 40 et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;

de cession, AUX MOTIFS QUE l'article L. 661-6 II du code de commerce reconnaît au débiteur le droit de faire appel des décisions arrêtant ou rejetant le plan de cession pour la protection stricte de

; qu'il a relevé appel incident du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable comme non liée à une difficulté d'exécution du plan de cession de la SNC ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 mars 2006,) que la société Telmat informatique qui a acquis de la société Inmos des microprocesseurs, a fait l'objet d'un plan

la société Domaine de l'étang, qui avaient été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 décembre 2013 et 15 octobre 2014, a formé appel du jugement ayant arrêté, le 22 avril 2015, le plan

du crédit-bail, dans le cadre du plan de cession, n'emporte pas novation de l'obligation, qu'en conséquence, la caution donnée en garantie du paiement des loyers dus au titre d'un crédit-bail, cédé dans

Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur