la société allemande, l'arrêt retient que les contrats d'achat de matériel et de financement sont liés par une relation d'interdépendance et que la pluralité de défendeurs étant établie par cette relation

et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre de contrats de travail distincts, laquelle suppose l'attribution de fonctions

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

cour d'appel, qui a constaté que le contrat d'assistance technique de l'ensemble informatique était inclus dans le contrat de location cédé et que l'acte de cession du 20 novembre 1990 n'avait pas modifié

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, le bail reconduit, qui constitue un nouveau contrat, est à durée indéterminée et relève des articles 1774 et 1775 du Code civil, dès lors qu'il échappe légalement au statut du fermage, peu important

commerce du Havre au détriment de celle du tribunal de commerce de Paris, alors « qu'en application de l'article 16 du contrat type de commission de transport, en cas de litige ou de contestation relatif

Son contrat de travail a pris fin le 15 février 2018. 4.

, pour retenir que les demandes dirigées contre la société BASF, quoique tiers au contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG, devaient être jugées par le tribunal de commerce

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ressources & marketing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de la requalification des contrats en contrat de VRP exclusif Mme [P] conteste l'application du statut de VRP multicartes prévu par son contrat en

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Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 4.

par la société Engelhard-Clal que sur le pourvoi principal formé par la société Baccarat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 1999), que la société Baccarat a, le 31 mars 1995, signé un contrat

X... et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution de son contrat de travail aux torts de la société Optique Evrard, alors que, selon le moyen, en cas de pluralité de gérants d'une société à responsabilité

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1996), que les sociétés Techem, Compagnie générale de chauffe et Synforic développement ont formé un contredit contre

principal d'un ensemble contractuel lui interdit de se prévaloir d'une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat accessoire du même ensemble, dont la caducité devrait être constatée si

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