de verser une rémunération au salarié qu'à la condition que ce dernier se tienne à sa disposition pour accomplir un travail ; que l'employeur n'est tenu d'aucune obligation à l'égard du salarié qui cesse

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2024), le 5 octobre 2021, la société MJI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. 2.

du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé (3e Civ., 1er février 2018, pourvoi n° 16-18.724, Bull. 2018, III, n° 11). 11.

H... à compter du jour où ce dernier avait cessé de participer à l'exploitation, soit au 1er janvier 2011 et que cette demande avait été formée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux par requête

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

lot n°1 pour le passage d'un escalier et d'un conduit d'évacuation et à remettre les parties communes en conformité avec les plans joints au règlement de copropriété du 8 septembre 2004, - faire cesser

Le 7 avril 2016, la société Le Green's a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er avril 2015. 4.

MANUEST (LA SOCIETE MANUEST), QUI AVAIT BENEFICIE DU CONCOURS FINANCIER DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER (LA BANQUE), A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE LA CESSATION

jour de la dénonciation, se trouvent "en état d'incapacité de travail" ; que l'article 26 de la convention, intitulé "déclaration, contrôle, expertise", stipulait que l'employeur de l'assuré qui a cessé

avec entrée en jouissance au 1er juillet 1977, cet avantage lui a été servi seulement à partir du 1er décembre 1977, l'attestation fournie initialement par l'employeur indiquant que l'intéressé avait cessé

M... aurait cessé d'exploiter les terres en mars 2013 et que M.

importer ses copieurs ; qu'en déboutant la société GSF de sa demande en paiement de dommages-intérêts, aux seuls motifs que celle-ci reconnaîssait elle-même que la société Metafax avait définitivement cessé

d'activité à 60 ans » et que, même lorsqu'il bénéficie d'une retraite à taux plein, « entre 60 et 65 ans, par rapport au disponible, le retraité n'acquiert plus de points de retraites complémentaires

du contrat et paiement d'une pension complète, soit faire valoir ses droits à la retraite avec maintien du contrat et paiement d'une pension fractionnée ; qu'en décidant que la cessation du contrat du

alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » ; qu'en se contentant de relever un lien entre la cessation de la relation de travail et la maladie

Stéphane Z... était postérieur à la déclaration de cessation d'activité de M.

un bien immobilier d'une valeur de 300.000 euros et souscrire pour se faire un emprunt immobilier d'un montant de 272.488 euros ; qu'en cause d'appel, [H] [Z] reste taisant sur ce point

volontairement fait disparaître un cadavre pour rendre impossible ou même simplement plus difficile la détermination des causes du décès et ne se prescrit qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé