s'est bornée à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de communication du relevé de compte du notaire, que l'emprunteur était en mesure de constater immédiatement

sa plainte avec constitution de partie civile du 18 mai 1999, le groupe Azur Assurances a dénoncé notamment des faits qualifiés d'escroquerie ; qu'en matière d'escroquerie, le point de départ de la prescription

' Au préalable soit le 16 août 2006, Mme [Q] ' alors âgée de 54 ans - avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe «'Normalis'» destiné à garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, perte

[O] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société CNP Assurances (l'assureur). 3.

[N] de que la CNP assurances ne pourrait donner suite à sa demande d'assurance au contrat-groupe mais qu'une proposition particulière d'assurance lui serait prochainement soumise.

d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans

de retraite des échelons intermédiaires (CRECO), et auprès de la Caisse de retraite du personnel du groupe Union des assurances de Paris (CRUAP) ; que l'arrêt confirmatif (Montpellier, 14 novembre 2000

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 316 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 58, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE

agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la caisse) ; que pour chacun des prêts, les deux associés ont adhéré à concurrence de 50 % chacun, à l'assurance de groupe souscrite par la caisse en couverture

Elle a été victime d'une chute le 8 février 2013 ayant entraîné une fracture du pouce droit, accident classé en accident du travail par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié à l'assuré» (Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AXA assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Samsung France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu

Me [D] fait valoir en substance, sur la prescription, que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances se situe bien à la date de la décision de rappel de

ces audiences se tiennent devant deux chambres; Mais attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu après déroulement des débats en audience publique et solennelle devant le premier président

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où

ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances

[L] irrecevable comme prescrite, le juge de la mise en état a considéré que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date du redressement judiciaire de la société Maranatha le

déclarer prescrite au visa de ce texte l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'AGIPI et de la société Axa, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription d'une telle action pour

le montant des droits de Mme [Z] au régime Gachet arrêtés au 31 décembre 1995 à 12238 points que la SA Aviva Assurances devrait rémunérer selon la valeur du point arrêtée au 1er juillet 2015 et d'avoir