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54 558 résultats pour « points du litige implicitement jugés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200307

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, toujours à propos de la demande, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si, compte tenu de la clarté

Source officielle

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CC

soc

613724bfcd580146774180c8

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... a demandé à la société Siemens de poursuivre le contrat de travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du

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CC

cr

61372599cd5801467741f198

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 405 de

Source officielle
CC

cr

ès avoir prononcé des condamnations pénalesc/Poulain

61372570cd5801467741dc07

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

y a lieu de tenir compte des restitutions ainsi ordonnées"; "et en ce que cet arrêt, tenant effectivement compte de ces trois restitutions prononcées par le premier jugement pour une valeur totale

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CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X

613723eccd5801467740fefa

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

doit statuer dans les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; que s'il peut prendre en considération mêmes les faits que les parties n'auraient pas invoqués au soutien

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd9b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... du 23 février 1996 et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de litige en matière disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A

69eb015fcdc6046d4757d2ed

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414dbc

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires sur qualification et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé

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CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

MOTIFS L'appel ne porte que sur les chefs de jugement suivants : - infirme partiellement les décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, implicite et du 18

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CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

* * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 28 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis (La Réunion) a notamment constaté que la parcelle cadastrée section

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

rendu le 8 avril 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au CSE association de moyens Klesia, dont le siège est [

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CC

cr

6137267fcd580146774260c2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

responsable des ressources humaines ; à ce titre-là, il était en relation avec les différents organismes susceptibles de financer des formations pour les personnes embauchées par FBL Services, à tel point

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CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

objet de la contestation, annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable intervenue le 19 février 2017, annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours

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CC

civ2

61372217cd580146773fa282

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant mis au point

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025e2cdc6046d47073213

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pôle social - N° RG 24/00864 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEON EXPOSE DU LITIGE M.

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CC

comm

613723f6cd58014677410740

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

d'exécution ; que la cour d'appel qui a jugé que l'annulation du brevet n° 69 13 803 devait produire effet en vertu de l'arrêt confirmatif du 16 février 1989 à compter du jugement du 25 mars 1986, bien

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CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

fonction conformément à la jurisprudence communautaire, pour déterminer si un produit constitue un médicament par fonction, il appartient aux autorités nationales de tenir compte, sous le contrôle du juge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur ces points non seulement les débats sont clos mais encore tranchés.

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CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle ; que doit être considérée comme relevant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et de l'abus de droit la consécration par le juge

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CA

Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'observation pour l'avenir au point N°11, - dire et juger qu'elle dispose d'une créance d'un montant de 90 154 euros conformément à la mise en demeure en date du 22 janvier 2015 , - condamner la

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