l'existence d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de

Dommages a soutenu que la responsabilité décennale de la société NCP n'était pas assurée concernant les travaux « d'étanchéité et/ou imperméabilisation des façades » (activité n° 5.17), qui constitue

d’assurance décennale souscrite par la société RPM TP, ce numéro de police étant expressément précisé en bas à droite de la dernière page de ce document; - le juge de la mise en état rejettera donc la

La société Léa invent fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [S] la somme de 123 350,49 euros, alors « que la garantie responsabilité décennale ne s'applique pas à des désordres apparents

unique de chantier consentie par la société Assurances générales de France (AGF), et en garantie de sa responsabilité décennale par la société Axa France ; que sont intervenus à cette opération, M.

"Constructeur non réalisateur" (CNR) souscrite par les époux A... couvrait la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil), ladite police d'assurance n'ayant eu pour objet, ainsi qu'elle

décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre principal, JUGER que la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société BIERES [O] [Localité

Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Le Dauphiné libéré le coût des réparations, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du chapitre II des conditions générales de la police

MAAF ASSURANCES, auprès de laquelle la société [D] avait souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité décennale à la date d'ouverture du chantier.

limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Immobilière Expansion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

- Constater que : * aucune responsabilité décennale de [V] n'est invoquée, * le contrat de responsabilité civile a été résilié avant toute réclamation et que seul le contrat Axa doit, le cas échéant

d'assurance garantissant la responsabilité décennale de la société QF ; qu'en rejetant sa demande motif pris que dès avant la souscription de la police, la SMABTP, qui aurait été saisie par la société

et l'assureur, des recours en garantie étant réciproquement formés ; Attendu que, pour mettre hors de cause la SMABTP, l'arrêt retient que, s'agissant de rénovation de bâtiments anciens, la responsabilité

pas la responsabilité extracontractuelle de la Société financière et industrielle du Peloux, et même tout "travail après sa réception", ce qui supposait que la responsabilité décennale de ladite société

PAC couvrant la responsabilité civile décennale n'a pas vocation à trouver application, - constater que les conditions pour permettre l'application de la garantie facultative avant réception ne sont

civile décennale souscrite par la société CRC, faisant notamment valoir qu'ils avaient réceptionné l'ouvrage et que cette police couvrait les dommages matériels et immatériels.

la responsabilité de M.

Toutefois la garantie d'AXA assureur de la société Bec au titre des préjudices immatériels sera mise hors de cause car la police d'assurance couvrant la responsabilité décennale et civile de la société

Il s'ensuit que la responsabilité décennale de M.

Le numéro de police précité 1600DERCEL06381 correspond à celui mentionné sur les contrats de maîtrise d'œuvre des 2 et 8 novembre 2016. Ainsi, M.