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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2107843_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107845_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107847_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107862_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107863_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107864_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Seine-Normandie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de l'agence de l'eau Seine-Normandie tendant à ce que les redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300226_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

requérante de comprendre qu'il correspondait à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304796_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

À ce titre, elle est soumise à la redevance de pollution de l’eau d’origine non domestique prévue par l’article L. 213-10-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300814_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

constituées par la création d'une surface de plancher illégale avec changement de destination sur la parcelle ZC 109 et, d'autre part, de prendre les mesures de police nécessaires afin de faire cesser la pollution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B soutient que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées sur le territoire de cette commune conduit à la pollution des eaux circulant dans ce fossé et à celle des nappes alimentant le forage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B soutient que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées sur le territoire de cette commune conduit à la pollution des eaux circulant dans ce fossé et à celle des nappes alimentant le forage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300247

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

précaution n'imposait pas la fermeture du forage des époux X..., au regard des conclusions de l'expert judiciaire qui, bien qu'excluant a priori tout risque de pollution des eaux minérales par le forage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400210_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En effet, les ombres ont à cette date achevé leur reproduction, quitté les graviers, et la mortalité piscicole résulte non pas des pêcheurs mais de la pollution des eaux.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452566.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et du rapport de l'expert que la pollution des eaux du canal est due, notamment, aux arrivées d'eau pluviale de ruissellement de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicole X

61372654cd58014677424b77

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

critique les conditions d'exploitation de l'entreprise en insinuant que des déchets autres que ceux autorisés arrivent la nuit, et que les contrôles antipollution sont trafiqués pour dissimuler la pollution

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302408_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que la réparation de la canalisation d'eau potable a causé une pollution du réseau d'eau qui l'a obligée à prendre en charge les frais réclamés par la société Hertzog et Vinéa pour filtrer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107929_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107930_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107931_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle

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