La population municipale ; / 2. La population comptée à part ; / 3.

au Journal officiel de la République française ; Considérant que les officines pharmaceutiques soumises aux dispositions du décret critiqué sont celles qui sont situées dans les communes dont la population

La population municipale ; / 2. La population comptée à part ; / 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. () ". 5.

Considérant que si le requérant soutient que le décret serait illégal au motif qu'il prend en compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population temporaire pour procéder

Considérant que si les requérants soutiennent que le décret serait illégal au motif qu'il prend en compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population temporaire pour

Considérant que si le département de la Charente-Maritime soutient que le décret serait illégal au motif qu'il prend en compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune pour procéder

; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se serait à tort fondé sur les chiffres de la population municipale et non sur le nombre des électeurs ne peut qu'être écarté ; 9.

Considérant que si le groupe " Eure Avenir " soutient que le décret serait illégal au motif qu'il prend en compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune pour procéder au découpage

sur une période de cinq ans calculé à partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Le taux de tension sur le logement locatif

dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population

conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : Considérant que le nombre des conseillers constituant le conseil municipal est déterminé par le chiffre de population au moment où ce conseil

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE DONT LA CREATION PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE EST FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS COMPOSANT LA POPULATION

Didier TRIBOUT, conseiller municipal d'Héricourt, demeurant ... ; M.

Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population

n'était pas disponible à la date à laquelle devait être entreprise la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales, le décret du 6 février 2014 a pu légalement prévoir que le chiffre de population

Considérant que si les requérants soutiennent que le décret serait illégal au motif qu'il prend en compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population temporaire pour

Le III du même article fixe à 130 le nombre des conseillers communautaires de l'organe délibérant de tout établissement de coopération intercommunale dont la population municipale excède un million d'habitants

selon les modalités suivantes : / 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population

Considérant que si le département d'Eure-et-Loir soutient que le décret serait illégal au motif qu'il prend en compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population

; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se serait à tort fondé sur les chiffres de la population municipale et non sur le nombre des électeurs ne peut qu'être écarté ; 10.