Z..., peu important sa qualité de délégué syndical, pouvait mettre en mouvement l'action publique comme justifiant d'un préjudice personnel trouvant sa source dans le délit d'entrave poursuivi ; qu'en

caution solidaire de la société Barbot à l'égard de la Société Cofibanque (la banque) ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Barbot, et l'admission de la créance de la banque

unis à un moulin dont le propriétaire bénéficie d'un droit d'eau, sont propriété de celui-ci par accession de sorte qu'il est responsable des dommages causés par le défaut d'entretien de l'ouvrage ; qu'un

civile, a condamné Claude X... et Claude Y..., dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à 3 000 francs de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1

n'ayant pas avisé le parquet des délits portés à leur connaissance, privant ainsi le ministère public de sa possibilité de mettre en oeuvre l'action publique, lorsque le maire, qui a la qualité d'officier

lui ont pas été régulièrement signifiés dispose, à cet égard, d'une voie de recours effective. 7.

et intérêts, et à la Cimade la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Jean-Claude X... ne critique pas les motifs des premiers juges figurant dans le jugement du 25 janvier

caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions

découlant directement des infractions dénoncées, dans la mesure où ils ont versé des fonds au CNIPT en vertu d'une obligation légale et non à la SCIPT et à la SCI qu'il avait constituée et que les délits

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, l'a déboutée de sa demande de dommages

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation dirigée contre Jean-Paul Z... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que les conditions du délit

1993, Patrick Z... a démissionné de son poste de président-directeur général de la société Inoxebois parce qu'il avait été convaincu d'avoir abusé des biens de la société qu'il dirigeait, comportement

correspondants n'étaient pas entièrement réalisés ou achevés ; que Jacquy Z... en faisant signer les déclarations de travaux fictives, en connaissance de cause, s'est rendu personnellement coupable du délit

des élément de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, le bon de commande du 27 juin 2001 de la société Action manutention portait sur un "chariot télescopique imer type 3013" sans indiquer que son

B..., responsable de Sandoz, par jugement définitif à son égard, a été déclaré coupable de ces faits ; que les actions dirigées contre M.

a été appelée à statuer sur des préjudices compris dans le délit d'entrave ; qu'aucun texte n'autorise une poursuite pour délit d'entrave contre une personne morale, que l'action engagée contre la CPAM

de la SCI emprunteuse après compensation des seuls dommages-intérêts en réparation du préjudice du débiteur principal ou de la caution pour les fautes à l'égard du débiteur principal pour un montant global

S'agissant des faits reprochés à la prévenue à l'égard de M.

, a répondu : "au début, nous faisions visiter l'appartement par l'intermédiaire de M.

corporels liés aux accidents ou à la maladie, délit prévu et réprimé par l'article L. 310-27 du code des assurances ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action