I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

Code rural (nouveau)

Au cas où l'établissement d'équarrissage constituerait un danger de contagion pour les animaux du voisinage, le préfet prescrit l'exécution des mesures de nettoyage ou de réfection indiquées.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 16 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100 S ou SU 100 V)

Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 18 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque CGR ou HBS, modèles GAM 80, GAM 120)

Article Annexe art. 14

—

du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges, défaut de paiement de tous soldes exigibles, défaut d'exécution sur un mois de livraison

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 79

Arrêté du 17 janvier 1955 ministériel fixant la liste des travaux industriels assujettis au décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle.

Est fixée comme suit la liste des travaux industriels comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés, aux dispositions du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures

Article 321-109

—

. - Dans les cas où la société de gestion de portefeuille groupe un ordre de client ou un ordre passé pour le compte d’un OPCVM avec une transaction pour compte propre et où l'ordre groupé est partiellement exécuté, les opérations correspondantes sont

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré ainsi que la date à compter de laquelle ce transfert doit être exécuté ; 3° Dans le cas mentionné au 3° du même article, la nature

Article L944-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés : 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d'immatriculation

Article 2239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Article R165-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, dans l'intérêt de la santé du patient, le prescripteur peut décider que l'exécution de l'ordonnance devra intervenir dans un délai inférieur à six mois ; dans ce cas, le prescripteur porte expressément sur l'ordonnance la mention " A exécuter

Article R464-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.

Article D551-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter

Article 24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 82

Code général des impôts, annexe IV

En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville

Article 242-0 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

Code général des impôts

Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre

Article 9

—

La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par

Article R5132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la santé publique

En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.

Article 2

—

Au cours des opérations de manutention, les abords des écoutilles et de toute autre ouverture dans les ponts du navire, où sont exécutées ces opérations, doivent être maintenus dégagés de tous débris et déchets provenant de la marchandise manutentionnée

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