a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

F... pour abus de position dominante pénalement et civilement, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 420-6 du code de commerce en ce qu'il incrimine l'abus de position

paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, l'association Comité professionnel des galeries d'art (le CPGA) l'a assignée en annulation de la clause litigieuse, concurrence déloyale et abus de position

Ce comportement, imputable auxdites entreprises, constitue un abus de position dominante visé par l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce [...].

dominante ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une position dominante sur le marché du fret maritime « Europe-Guyane », que la preuve d'une situation de monopole de la société Marfret et de l'absence

recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998) que par un précédent arrêt, la cour d'appel a constaté que l'Union des groupements d'achats publics (l'UGAP) avait commis des abus de position

Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France (EDF) une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/01879) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus de position

et le mois de janvier 2010, une pratique de dénigrement des médicaments génériques concurrents du « Plavix » sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville, constitutive d'un abus de position

la concurrence (le Conseil) a décidé que Air France, la société Air Inter, devenue Air France Europe et ADP s'étaient rendus coupables d'entente et que ADP s'était en outre rendu coupable d'abus de position

donnée fondamentale du Traité de Rome ; qu'il s'ensuivait que ces autorisations ou, différemment, l'interdiction d'exercer sans ces dernières ne pouvaient s'analyser que comme procédant d'un abus de position

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2014/12883) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus de position

déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie en bande organisée, vol en bande organisée, complicité de vol en bande organisée et recel de vol en bande organisée, abus de position

Deux-Alpes voyages (DAV), l'exploitation de la centrale de réservation hôtelière originairement gérée par l'Office de tourisme des Deux-Alpes ; que s'estimant victime de discriminations, d'abus de position

paiement la CRTI ; que cette dernière a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'ententes prohibées et illicites, abus de position

Bordeaux, lequel avait sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de l'Autorité chargée de statuer sur la caractérisation et la sanction de l'abus de position dominante, la cour d'appel