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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01910
19 octobre 2016
de stage n'a pas pour effet de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que, pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [J] devait produire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00749
21 juin 2023
constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat
6137229ecd580146773ff2cf
27 mars 1996
en contrepartie de son salaire pendant une durée nécessairement longue en raison de la nature des faits, avaient constitué un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00944
12 juin 2019
d'envisager de prononcer la rupture de votre contrat de travail.(...) »; sur la rupture, que la salariée soutient d'abord que le contrat de travail a été rompu par le mail du 11 mars 2013; que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01086
16 juin 2016
; que n'empêche pas la poursuite du contrat de travail la modification unilatérale des fonctions du salarié à laquelle l'employeur, suite aux contestations du salarié, a finalement renoncé bien avant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832
30 mai 2018
la poursuite du contrat de travail, peuvent justifier que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00338
20 mars 2024
du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10208
14 février 2018
qu'il s'agit d'événements anciens qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail et que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01136
10 juillet 2019
pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00051
15 janvier 2020
qui a rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que les manquements litigieux avaient duré plus de vingt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01205
4 novembre 2021
grave de l'employeur de nature à avoir empêché la poursuite du contrat de travail. 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01916
26 septembre 2012
, qui soient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11032
1 décembre 2021
faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de paiement d'un rappel de salaire, qui n'est dû au salarié qu'en raison de la requalification judiciaire de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10043
2013 ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail
Pôle 4 - Chambre 8
615e0db7c25a97f0381f4f11
9 octobre 2014
du jugement déféré ordonnant la poursuite du contrat de travail est également exécutoire de plein droit nonobstant l'appel en cours ; Considérant que la sanction d'un licenciement privé d'effet ne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01057
28 septembre 2022
de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de manquements graves de l'employeur au cours de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10857
13 octobre 2021
de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement de celui-ci à ses obligations qui est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le manquement de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10847
4 septembre 2019
du contrat de travail ; l'action intentée tardivement par le salarié manifeste que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour prononcer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10836
apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2006 et 2011 n'avaient pas empêché la poursuite
61372367cd58014677409497
5 janvier 2000
du contrat de travail, car il avait ordonné en réalité la réintégration de Mme X... ; qu'en confondant "poursuite du contrat de travail" et " réintégration", la cour d'appel commet une erreur qui lui
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