Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, dont celle prévue au III du même article, "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales".

2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite

2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite

-7 du code de commerce et le principe de sécurité juridique ; 2°/ qu'une demande de renseignements ne peut produire un effet interruptif de prescription qu'à la condition d'être nécessaire à la poursuite

de la reconnaissance, au profit des Etats, d’une ample marge d’appréciation pour ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence, à savoir, d’une part, l’intérêt général à la poursuite

C... doit être relaxé des fins de poursuite de l’infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à

L. 611-13 DU CODE PRECITE QUE LORSQU'UN TEL PROCES-VERBAL EST ETABLI PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, IL N'EST PAS DEROGE AUX REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE

QUE, SEULE, LA SECONDE PHASE A POUR OBJET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 EN VUE DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN

infligée aura été entièrement subie ou est en cours d'exécution" ; que cependant il existe en droit français un autre principe édicté par l'article 693 du Code de procédure pénale suivant lequel la poursuite

interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors qu'interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune

X..., reproche aux magistrats de la cour d'appel de Riom "d'avoir un intérêt personnel à l'entrave des poursuites des infractions pénales contre les voleurs, agresseurs, escrocs et faussaires de la partie

Léonardus, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les

justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu'en jugeant nécessaire l'application stricte devant une juridiction civile d'une disposition applicable à la seule poursuite

En particulier, compte tenu de la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l’infraction reprochée au requérant, la disposition légale en question, à savoir

QUALITE, EN VERTU DES ARTICLES 34 ET 39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR EXERCER L'ACTION PUBLIQUE CONJOINTEMENT AVEC LES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DANS LA POURSUITE

définit le service du courrier dont l'exclusivité est réservée à l'exploitant public La Poste, il résulte de l'article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite