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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a0caee5cdc6046d4739f451
19 mai 2026
*sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
du surendettement par jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée du 29 avril 2019 ; que le protocole lui est en tout état de cause inopposable en vertu de l'effet relatif des contrats, et qu'il n'entre
cr
61372578cd5801467741e015
19 septembre 1996
, en France, au profit de la société Margat, société française, de sorte que l'exception d'inapplicabilité de la loi pénale française ne peut être retenue; que de ce premier chef de prévention, le jugement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
A, représenté par Me Sadfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant à poursuivre ses
1ère chambre civile
69677701cdc6046d473ff5b7
13 janvier 2026
Cet effet interruptif se prolonge tant que ladite saisie est en cours d'exécution et notamment jusqu'à la date de transmission par le greffe du tribunal d'instance du dernier chèque de l'employeur tiers
2ème Chambre
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale n'était pas en mesure d'en poursuivre le recouvrement à la date d'émission des saisies à tiers détenteur du 2 mars 2021.
10e Chambre
60353ffbda5ea469b468bd45
26 mai 2016
L'expert indique, en effet, que M.
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
dépens, A titre plus subsidiaire, - constater qu'il n'est pas démontré la remise des 432.000 € et en conséquence, - juger que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ne constate pas une
613726a6cd5801467742764f
23 mai 2007
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Z..., avocat au barreau de Paris, substituant Me A..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet
JEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
Monsieur [K] sera néanmoins tenu des entiers dépens en ce compris les frais de poursuite.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187146
25 juin 2003
tant que codébitrice partielle de ces impôts, qualité pour contester les actes de poursuite effectués à l'encontre de Mme de Bejarry sa belle-mère, codébitrice solidaire des mêmes impôts pour l'intégralité
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
de compte bancaire depuis le 11 mai 2020 auprès de la Financière des paiements électroniques ; - l’appelant n’est pas fondé à réclamer le remboursement des frais bancaires liés à la saisie à tiers
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100546
13 mai 2014
; que la SCP CANTAGRILL a pris soin d'indiquer dans le décompte de la saisie qu'une saisie-attribution était en cours, et que la somme saisie pourrait donc être diminuée ultérieurement ; que le tiers
6137269ecd5801467742717b
22 février 2006
dont 6 mois avec sursis, ainsi que la peine complémentaire de l'article 131-26 du Code pénal, de l'interdiction des droits civiques et civils ; "aux motifs propres et adoptés que Jacques X... est poursuivi
61372585cd5801467741e772
28 septembre 1993
procédure, bien que frappés de nullité, ils ne pouvaient le faire qu'après avoir disjoint les poursuites dirigées contre les inculpés ayant obtenu la nullité et les poursuites dirigées contre les inculpés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
R. 6145-4 du code de la santé publique ; - si le juge administratif n'est effectivement pas compétent pour statuer sur l'obligation alimentaire et l'action directe d'un établissement hospitalier, il
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05612
2 novembre 2011
X... et la Sorefab proposent de ne retenir que les deux tiers de cette somme pour tenir compte des conclusions du médecin expert qui limite à seize heures par jour l'assistance par tierce personne, le
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
11 octobre 1989
pour valables en vertu d'une autorisation donnée par les six personnes qualifiées de " légataires universels " dans les formes prévues par le testament, mais seulement d'une tierce-opposition au jugement
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
L’article 1858 prévoit que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».
mi
60793b359ba5988459c3c3f5
22 novembre 2002
considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution de la
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