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14 979 résultats pour « poursuites effectuées en vertu d'un jugement frappé de tierce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caee5cdc6046d4739f451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

*sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du surendettement par jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée du 29 avril 2019 ; que le protocole lui est en tout état de cause inopposable en vertu de l'effet relatif des contrats, et qu'il n'entre

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

, en France, au profit de la société Margat, société française, de sorte que l'exception d'inapplicabilité de la loi pénale française ne peut être retenue; que de ce premier chef de prévention, le jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02019_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A, représenté par Me Sadfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant à poursuivre ses

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677701cdc6046d473ff5b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cet effet interruptif se prolonge tant que ladite saisie est en cours d'exécution et notamment jusqu'à la date de transmission par le greffe du tribunal d'instance du dernier chèque de l'employeur tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100912_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Dans ces conditions, l'administration fiscale n'était pas en mesure d'en poursuivre le recouvrement à la date d'émission des saisies à tiers détenteur du 2 mars 2021.

Source officielle
CA

10e Chambre

60353ffbda5ea469b468bd45

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'expert indique, en effet, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dépens, A titre plus subsidiaire, - constater qu'il n'est pas démontré la remise des 432.000 € et en conséquence, - juger que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ne constate pas une

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742764f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Z..., avocat au barreau de Paris, substituant Me A..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928bcdc6046d47ca7e61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur [K] sera néanmoins tenu des entiers dépens en ce compris les frais de poursuite.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187146

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

tant que codébitrice partielle de ces impôts, qualité pour contester les actes de poursuite effectués à l'encontre de Mme de Bejarry sa belle-mère, codébitrice solidaire des mêmes impôts pour l'intégralité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de compte bancaire depuis le 11 mai 2020 auprès de la Financière des paiements électroniques ; - l’appelant n’est pas fondé à réclamer le remboursement des frais bancaires liés à la saisie à tiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100546

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

; que la SCP CANTAGRILL a pris soin d'indiquer dans le décompte de la saisie qu'une saisie-attribution était en cours, et que la somme saisie pourrait donc être diminuée ultérieurement ; que le tiers

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

dont 6 mois avec sursis, ainsi que la peine complémentaire de l'article 131-26 du Code pénal, de l'interdiction des droits civiques et civils ; "aux motifs propres et adoptés que Jacques X... est poursuivi

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e772

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

procédure, bien que frappés de nullité, ils ne pouvaient le faire qu'après avoir disjoint les poursuites dirigées contre les inculpés ayant obtenu la nullité et les poursuites dirigées contre les inculpés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

R. 6145-4 du code de la santé publique ; - si le juge administratif n'est effectivement pas compétent pour statuer sur l'obligation alimentaire et l'action directe d'un établissement hospitalier, il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05612

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

X... et la Sorefab proposent de ne retenir que les deux tiers de cette somme pour tenir compte des conclusions du médecin expert qui limite à seize heures par jour l'assistance par tierce personne, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1989:C1189

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

pour valables en vertu d'une autorisation donnée par les six personnes qualifiées de " légataires universels " dans les formes prévues par le testament, mais seulement d'une tierce-opposition au jugement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1858 prévoit que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f5

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution de la

Source officielle

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