, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui a relaxé André X... des fins de la poursuite

par les sociétés Mondia Kirwan et Sotracom, commissionnaires en douane ; qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans

est partagée avec l'employeur, la CPAM ne peut poursuivre un remboursement auprès de ce tiers que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du Livre IV du code de la sécurité sociale dépassent

avait volontairement exposé cette personne morale ou ses dirigeants à des risques de poursuites pénales ou fiscales (arrêt p. 32) ; qu'en cinquième lieu, Marcel X... était poursuivi à raison de deux avances

définitif ; que, comme l'ont fait observer les premiers juges, le paiement des provisions effectuées par le FGAO à compter du 9 juillet 2009 ne vaut pas offre d'indemnisation au sens des dispositions

aboutir en vertu des règles applicables en matière de responsabilité des receleurs, il est révélateur qu'à aucun moment la société Imation Europe BV n'ait envisagé de poursuivre les bénéficiaires ultimes

pu prétendre à des indemnités du fait de la rupture sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si compte tenu du peu de travail effectué, la société SODIC aurait effectivement pu prétendre

d'instruction, les dirigeants et collaborateurs de la SODEG ont été poursuivis et condamnés, par jugement du tribunal correctionnel du 6 avril 2001 et par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 30

accompli sa mission de rapporteur avant d'être remplacé ; 4 / qu'en matière pénale, le droit au procès équitable postule que les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement soient séparés

a fait savoir verbalement qu'elle n'était plus opposée à une indemnisation des frais futurs de tierce personne sous forme d'une rente ; il conviendra donc de confirmer cette disposition du jugement, l'indemnisation

A... soulève la nullité du jugement frappé d'appel pour en déduire notamment que le maintien en détention de l'intéressé ordonné par le tribunal serait irrégulier ; qu'en vertu de la règle de l'unique

Pour rejeter la demande de 3 500 euros au titre d'un loyer de 7 mois de 500 euros dont [V] aurait été privée, le premier juge a retenu que les travaux ont été poursuivis par une entreprise tierce après

dans les poursuites initiées par monsieur [P] et madame [P], en vertu de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 9 janvier 2025 de la SAS Les Mandataires, pris en sa qualité de mandataire liquidateur

ne prouve pas que les opérations aient été effectuées par un tiers ou par quiconque.

Par jugement en date du 07/05/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Il résulte effectivement de ces dispositions que le juge compétent pour réparer l'erreur matérielle, dès lors que la décision principale est frappée d'une voie de recours, est la juridiction connaissant

de recouvrement ou frais de majoration ; - l'administration admet avoir poursuivi le recouvrement de créances caduques ; - de nouvelles poursuites ont été engagées le 25 juin 2024 et sont contestables

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable

pénale ne se partage pas ; en outre, que le cantonnement des poursuites critiqué par Yves X... n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de sa défense ; qu'en effet à sa demande, les représentants

rend la décision inopposable au tiers opposant et n'a pas d'autorité de la chose jugée à l'égard des autres tiers, mais admet que cet effet relatif est écarté en cas de procédure collective.