Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 943 résultats pour « poursuites fondées exclusivement sur des pièces précédemment annulées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu
Article 54-1
, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
Article 1894
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.
Article L2141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.
Article 422-232
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
Article 1
La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
Article R134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
Article 3
La police des spectacles continuera d'appartenir exclusivement aux municipalités.
Article L212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
de police judiciaire ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 211-5 ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32
En cas de changement dans sa situation au regard des documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et fournit les pièces correspondantes.
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article R334-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
Les dispositions de l'article R. 334-15 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II code de la mutualité qui : a) Soit garantissent exclusivement des prestations en cas de
Article 50-2
Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.
Article R1442-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis en cause transmet au président de la commission toutes les pièces
Article 322-89
Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88
Ce titre de perception est recouvré par l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds .
Article 13
Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées pour l'entreposage des pièces anatomiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles.
Article L229-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03
-Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les unités délivrées, détenues, transférées et annulées selon les modalités prévues par les actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE
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