Mme Y..., directrice générale de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar), a fait, par deux poursuites successives, citer devant le tribunal correctionnel, du chef précité

F... étant en outre poursuivi pour abus de faiblesse à l'encontre de M. B... ; que M.

Le 22 mai 1996, le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

    Elle se pourvut en cassation, se fondant sur le principe de l’égalité des armes et le droit au procès équitable.

Tarhan soutient que les traitements qu’il a subis (coupe forcée de ses cheveux et de sa barbe), les poursuites successives et le risque d’être poursuivi tout au long de sa vie l’ont mis dans une situation

accusation du chef d'importation illicite du Maroc sur le territoire français de produits stupéfiants (résine de cannabis) commise en bande organisée ; "alors que nul ne peut faire l'objet de deux poursuites

En l'espèce, il convient par conséquent de distinguer selon les poursuites successivement exercées par M.

à ordonner la distraction des deux immeubles sis à [Localité 2], alors, selon le moyen, que l'arrêt du 4 octobre 1996 de la cour des assises criminelles du Tessin, qui constitue le fondement des poursuites

Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la dernière étant intervenue le 2 octobre 2025 à 16h24.

Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la dernière intervenant le 1er octobre 2025.

les mêmes faits ; que la cour d'appel a affirmé (arrêt p. 11), en substance, que le paragraphe 3 de l'article 228 de la Convention de Montego Bay, lequel, en se bornant à se référer à l'exercice de poursuites

A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION PRECEDEMMENT AMNISTIEE; "AU MOTIF QUE CES FAITS ETANT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS QUALIFICATIONS, LE DELIT ACTUELLEMENT POURSUIVI

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie

D... a été poursuivi pour avoir : - entre juin 2006 et le 10 juillet 2007, par manoeuvres frauduleuses, alors gérant de la société Les Grands crus en état de cessation des paiements, s'étant faussement

de demandes de prorogations successives de la poursuite d'activité, alors que le bail concédé frauduleusement à la société ecg en violation de la procédure en cours de saisie immobilière et d'un jugement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1993), que la société Caixabank CGIB (la société) a exercé des poursuites

, et dans la mesure où il n'a pas manifesté sa volonté d'accepter la succession, un successible ne peut être condamné, sur la poursuite d'une créancier successoral, au paiement d'une dette à laquelle le

des Eaux a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel X... a estimé que la poursuite