X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d'ordonner, avant dire droit sur l'évaluation de cet entier dommage corporel, une expertise

n° G 24-15.789 contre l'arrêt avant dire droit rendu le 10 novembre 2021 et contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige les opposant

définitif, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision avant-dire droit d'une cour

disposition n'interdisant l'exercice d'un tel recours contre un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise ; que dès lors, en considérant, pour dire irrecevable le recours en révision formé

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, selon arrêt avant-dire droit du 5 mai 1995, une enquête a été ordonnée, au vu de laquelle Mme Y..., directeur des relations humaines de

X... contre le même jugement du 29 juin 1988, a abouti à un arrêt avant dire droit du 25 février 1991 (N 153) et à l'arrêt au fond du 29 mai 1991, objet du présent pourvoi ; que paralèllement, la société

était formé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1993), qu'après divers entretiens avec des préposés

La société a formé un pourvoi contre cet arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.

[F] à payer à la société Teamnet une certaine somme, mais, ordonnant avant-dire droit une expertise, ne statue pas à nouveau sur les demandes de dommages et intérêts, de sorte que le pourvoi immédiat,

à un procès équitable de Mme [I] [C], quand il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise, réalisée en exécution de l'arrêt avant dire droit, avait conclu qu'elle était dans l'incapacité

[X] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant-dire-droit du 16 octobre 2019 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 18 novembre 2020. 6.Aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant

avant dire droit de sursis à statuer, le tribunal ne met pas fin à la procédure, sauf lorsqu'il ordonne un sursis sans terme défini ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer immédiatement recevable

du dispositif qui déclare nulle l'expertise et ordonne avant dire droit une mesure d'instruction en fixant un cadre à l'expert, sans toutefois trancher le fond. 8.

Par ordonnances du 31 octobre suivant, le président de la chambre de l'instruction a déclaré ces appels non admis, décisions contre lesquelles M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation. 6.

reconnaissance de la qualification promise et ultérieurement judiciairement reconnue, et, avant dire droit, a ordonné d'office une double mesure d'expertise afin de recueillir tous les éléments de nature

contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient que le pourvoi formé par la SCI Leca est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme

que le pourvoi formé par M.

SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers, la commune a obtenu par une décision

[E] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui lui fait grief en ce que, condamnant l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) à faire l'avance des indemnités octroyées

qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a