La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France a formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt avant dire droit rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens (protection

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 1995 : Attendu que la société AID s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 juin 1995, mais que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant dire droit du 4 mars 2004, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise aux fins de déterminer quel

% et une date de consolidation au 12 avril 1999 ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit contre ce dernier jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice

contre une décision avant dire droit d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement réglant au fond le litige ; que, par

, être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), statuant avant dire

Y..., avocat, à la société Rapides Côte-d'Azur (la société), ce magistrat a ordonné avant-dire droit une expertise ; Attendu que M. X...

, être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), statuant avant dire

, être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), statuant avant dire

, de sorte que le délai d'appel d'un mois contre le jugement avant dire droit courait à compter de sa signification ; qu'en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant dire

; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 18 décembre 2014 : Attendu que la banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt partiellement avant dire droit du 18 décembre 2014 en

d'expertise, alors, selon le moyen, 1 ) que l'acte de mission du 28 mars 1996, réglant la procédure d'arbitrage, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire droit, de mesures

dans les deux mois suivant sa notification ; qu'il est donc devenu définitif, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2017 : Attendu que Mme B... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 16 novembre 2017 ayant invité les parties à s'expliquer

G... par un arrêt avant dire droit du 30 novembre 2017, a confirmé le jugement, en se fondant sur cette pièce, par un arrêt du 29 mars 2018 ; que Mme M... a formé un pourvoi contre cet arrêt et un pourvoi

dire droit, la cour d'appel a ordonné la production du dossier de contribution ouvert au tribunal de grande instance et par un second arrêt, statuant au fond, elle a confirmé le jugement qui lui était

Y... et la société Jean-Jean (les consorts Y...) qui faisaient l'objet de poursuites de saisie immobilière, ont par un dire déposé avant l'audience d'adjudication soulevé plusieurs contestations ; qu'un