[H] sous condition suspensive de la purge des hypothèques et ordonné l'inscription de la propriété des biens au nom de la société Optimum promotion, que le bien avait été inscrit au nom de l'acquéreur

D... ayant eu, devant les juges du fond, la qualité dont il se prévaut pour se pourvoir en cassation, son pourvoi est recevable en tant qu'il agit au nom de la société Figesbal.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme France Alphonsine X..., veuve Y..., venant aux droits de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 mai 2000, pourvois

515-1 du code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement pénal n'est susceptible de pourvoi qu'en cas d'excès de pouvoir du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exor, représentée par ses dirigeants en

en cassation non suspensif d'exécution pouvait être exercé à son encontre et que l'appel irrégulièrement interjeté par l'employeur ne pouvait avoir d'incidence ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

Cette décision, laquelle pouvait être frappée d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution, est passée en force de chose jugée à sa date, peu important son absence de signification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-21.855 formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y... épouserondonna, demeurant ...,

lesquelles la notification faite à la SAFER ne mentionnait aucune condition suspensive de non-préemption, a violé les articles L. 143-8 et l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Meuse : Alors même qu'elle est susceptible de recevoir application indépendamment

Invoquant la tardiveté de la notification de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt, la société Pharmacie Sèvres Vaneau a assigné en paiement de l'indemnité contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde

CHAUVIN, président Arrêt n° 518 FS-D Pourvoi n° A 15-14.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________