La jurisprudence invoquée par le bailleur relative aux pouvoirs du juge de l’exécution pour prononcer une compensation lorsqu'il statue en matière d'exécution forcée est à cet égard dépourvue de pertinence

Aux termes de l'article R 3252-11 du Code du travail, le juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

461 du code de procédure civile ; 2°/ que le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir

d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur lors de la mise en oeuvre des

X... a ensuite introduit une procédure de saisie-vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la

et d'autres infractions alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

forcée, elle excède les pouvoirs du juge de l'exécution.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de prononcer des condamnations au fond, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, tel qu'en matière de liquidation d'astreinte ou de condamnation

du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1], - dit que la demande de mainlevée de l'opposition faite entre les mains du notaire ne relève pas du pouvoir du juge de l'exécution, - condamné Madame

Cependant, comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, étant

Cependant comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, étant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge

pouvoirs du juge de l'exécution ; Cependant, conformément aux dispositions de l'article R. 3252-11 du code du travail, le juge d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut ni modifier

correspondant au montant d'une traite escomptée auprès de la Banque générale du commerce, tirée sur un GAEC dont il avait été membre et qu'il avait acceptée et signée alors qu'il n'en n'avait plus le pouvoir

%, et non de 14,5 %, taux retenu par la société Hervé ; qu'en jugeant que l'examen de cette contestation excédait les pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code

X... a interjeté appel du second jugement ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui avait condamné M.

X..., de s'expliquer ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31

à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence et/ou les pouvoirs du juge de l'exécution pour connaître de difficultés relatives aux titres exécutoires est avérée

de la saisie des rémunérations, investi des pouvoirs du juge de l'exécution, ne pouvait remettre en cause, dans son principe, et dans la réalité des droits et obligations qu'il constatait, l'acte notarié