Codes de loi français

Article 12

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités pluriannuel ; 2° Les projets des conventions mentionnées à l'article 4 ; 3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des marchés de partenariat mentionnés

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Il délibère notamment sur : 1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ; 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et

Article 6

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 72

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :

Article Annexe 2

d'avancement de grade ; Chef de bureau, sous-chef de bureau comptant dans cet emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ; Secrétaire général d'une commune de plus

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale

Article L621-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ; b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur,

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 87

L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement.

Article R5211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux obligations mentionnées à l'article R. 5211-56, l'habilitation est suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article 4

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de

Article 5

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Vingt-et-un représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; c) Le directeur général

Article 2

Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou

Article 27

Conditions générales de la surveillance des rejets - la réalisation de contrôles externes de recalage.

LEGIARTI000050838567

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions

Article 33-3

Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils

Article L22-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les conditions prévues à l'article

Article 406 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

Article 5

publiques ou son représentant ; - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; - le directeur général de la

Article 20

Les conditions de santé particulières requises par les articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.