déclarée entièrement responsable des conséquences de la chute dont Mme X... avait été victime le 2 décembre 1994 dans son magasin de Mérignac, la compagnie Winterthur devant indemniser Mme X... de son préjudice

à usage industriel ; qu'à la réception de l'ouvrage des réserves ont été consignées concernant la réalisation des peintures ; que le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation des préjudices

signalisation clignotaient, entre une voiture Mercédès conduite par Mlle Z..., et un taxi de la société Taxis Gat (la société) arrivant à sa gauche ; que Mlle Z... a assigné la société en réparation de son préjudice

moral et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier, prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard et par bulletin de salaire, pour ce qui concerne les

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la société Mallarini scieries la somme de 219 189,37 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice

euros au titre du préjudice matériel et a sollicité la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et la Mutuelle assurance des professions alimentaires prévoyance accidents ont assigné les consorts X... et la Société lilloise d'assurances et de réassurances en réparation de leur préjudice matériel

Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans, en réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la faute commise

[M] à payer à la partie civile la somme de 53 587,33 euros en réparation des préjudices matériels subis. 4. M. [M] a relevé appel de cette décision.

 : 3 110,18 € au titre du préjudice matériel, 2 800 € au titre du préjudice lié au nettoyage de la cave, 2 000 € au titre du préjudice de jouissance ; Déboute [N] [M] de ses demandes indemnitaires

[P] au paiement des sommes suivantes: * 634,37 euros au titre de son préjudice matériel; * 2 000 euros en réparation de son préjudice moral; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir débouté la SARL JONAT TAXIS de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa demande en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'application

Sur l'action civile, ils ont notamment été condamnés solidairement à payer à la société [2] 8 000 euros au titre de son préjudice matériel. 3.

X... demanda la réparation de son préjudice matériel à la RATP ; que celle-ci forma une demande reconventionnelle ; Attendu qu'en prononçant un partage de responsabilité sur le fondement de l'article

[L] a assigné la banque en nullité des contrats de prêts et en indemnisation de son préjudice matériel et moral, invoquant un manquement par celle-ci à son obligation de mise en garde.

Z... et condamnés à réparer le préjudice matériel de ce dernier, ayant interprété appel, les ayants droit de M.

matériel et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 3°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en établir tant le principe que

Patricia de sa demande en réparation du préjudice matériel évalué à 1.200 euros et de sa demande en réparation du préjudice de jouissance évalué à 2.000 euros et d'AVOIR dit que la compagnie Arisa Luxembourg

Z... et la société RSCD ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral invoqué par M. Y..., qui s'était substitué à M.

Le tribunal a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel