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30 952 résultats pour « préjudice notable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100707

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[R] [S] a assigné en responsabilité la société notariale, le notaire et la société MMA Iard assurances mutuelles (l'assureur) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100364

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Z], notaire, et l'Etude notariale Vaginay, aux droits de l'Etude notariale Chabre-Vaginay (les notaires), ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M.

Source officielle
CC

civ1

61372346cd58014677407ab8

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

aurait ainsi violé les articles 1356, 1382 et 1583 du Code civil ; que, de deuxième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque bien qu'elle fût titulaire du privilège du prêteur

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d6

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

et à la réputation de celui-ci ; qu'en décidant que le préjudice supporté par la profession notariale dans son ensemble, c'est-à-dire par le corps des notaires, ne constitue pas le préjudice personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01578

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, constitutif du délit d'abus de faiblesse ; qu'il résulte, en conséquence, de l'office du juge de vérifier l'existence d'un grave préjudice pour la prétendue victime au regard des faits de l'espèce ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300722

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

et de conseil avait fait perdre aux acquéreurs une chance de ne pas subir leur préjudice, la cour d'appel a écarté l'action en garantie des vendeurs à l'égard du notaire ; qu'en se fondant, de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100440

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[P], associé au sein de la SCP notariale [P] (le notaire), M.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b1

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

le préjudice allégué avait été entièrement réparé, le nouveau préjudice allégué ne pouvant qu'être confondu avec celui dont les parties civiles avaient déjà obtenu réparation ; "alors qu'une juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes indemnitaires au titre du préjudice financier de 125 460 euros et du préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, tandis que si le notaire avait dûment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100820

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La banque a assigné M. et Mme [O] en restitution de ces sommes et le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant de la perte du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300720

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

pas à un préjudice indemnisable. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100404

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; que, selon les propres constatations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100405

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; qu'il ressort des propres constatations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

avait causé divers préjudices, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100677

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

(le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la société Batimmo (le lotisseur) deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

grande instance de Paris en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300785

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100078

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[O] (le notaire), membre de la société d'exercice libéral par action simplifiée Legatis Dole (la société notariale), la société Ateliers T4 a consenti une hypothèque à la société Picolor (la société).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100662

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

(le notaire), la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. R...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100339

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le 12 juin 2014, la banque, reprochant au notaire des négligences et imprudences lors de la constitution de la caution hypothécaire, l'a assigné en réparation de son préjudice.

Source officielle

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