CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100707
5 novembre 2025
[R] [S] a assigné en responsabilité la société notariale, le notaire et la société MMA Iard assurances mutuelles (l'assureur) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100364
6 avril 2016
[Z], notaire, et l'Etude notariale Vaginay, aux droits de l'Etude notariale Chabre-Vaginay (les notaires), ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M.
61372346cd58014677407ab8
19 mai 1999
aurait ainsi violé les articles 1356, 1382 et 1583 du Code civil ; que, de deuxième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque bien qu'elle fût titulaire du privilège du prêteur
cr
6079a86d9ba5988459c4d3d6
1 septembre 2004
et à la réputation de celui-ci ; qu'en décidant que le préjudice supporté par la profession notariale dans son ensemble, c'est-à-dire par le corps des notaires, ne constitue pas le préjudice personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01578
18 septembre 2019
, constitutif du délit d'abus de faiblesse ; qu'il résulte, en conséquence, de l'office du juge de vérifier l'existence d'un grave préjudice pour la prétendue victime au regard des faits de l'espèce ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300722
20 octobre 2021
et de conseil avait fait perdre aux acquéreurs une chance de ne pas subir leur préjudice, la cour d'appel a écarté l'action en garantie des vendeurs à l'égard du notaire ; qu'en se fondant, de manière
ECLI:FR:CCASS:2016:C100440
14 avril 2016
[P], associé au sein de la SCP notariale [P] (le notaire), M.
6137261dcd580146774230b1
30 septembre 2003
le préjudice allégué avait été entièrement réparé, le nouveau préjudice allégué ne pouvant qu'être confondu avec celui dont les parties civiles avaient déjà obtenu réparation ; "alors qu'une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2023:C100085
1 février 2023
, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes indemnitaires au titre du préjudice financier de 125 460 euros et du préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, tandis que si le notaire avait dûment
ECLI:FR:CCASS:2022:C100820
23 novembre 2022
La banque a assigné M. et Mme [O] en restitution de ces sommes et le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant de la perte du droit aux intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300720
12 octobre 2022
pas à un préjudice indemnisable. 8.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100404
17 juin 2026
Le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; que, selon les propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2026:C100405
Le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; qu'il ressort des propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2022:C100342
20 avril 2022
avait causé divers préjudices, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100677
15 juin 2016
(le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la société Batimmo (le lotisseur) deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées
Pôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
grande instance de Paris en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300785
30 novembre 2023
La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100078
[O] (le notaire), membre de la société d'exercice libéral par action simplifiée Legatis Dole (la société notariale), la société Ateliers T4 a consenti une hypothèque à la société Picolor (la société).
ECLI:FR:CCASS:2019:C100662
4 juillet 2019
(le notaire), la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. R...
ECLI:FR:CCASS:2021:C100339
5 mai 2021
Le 12 juin 2014, la banque, reprochant au notaire des négligences et imprudences lors de la constitution de la caution hypothécaire, l'a assigné en réparation de son préjudice.
Page 3 sur 1548