l'établissement aux normes de sécurité n'avait pas empêché l'acquéreur de continuer l'exploitation, ni même de réaliser un chiffre d'affaires normal puisque l'arrêt relève qu'il n'avait pas subi de préjudice

ACTES EXTERIEURS POUR SURPRENDRE LE CONSENTEMENT DE CES PERSONNES, LE DELIT DE L'ARTICLE 405 SE TROUVAIT CONSTITUE ; QUE D'AUTRE PART L'ESCROQUERIE EST SUFFISAMMENT CARACTERISEE, EN DEHORS DE TOUT PREJUDICE

En l’espèce, la Cour a observé que le retrait n’a pas causé un préjudice notable   au requérant, puisque celui-ci a eu la possibilité de récupérer son permis six jours après l’avoir remis aux agents

CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS, ET NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CARACTERISANT LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS TANT AU PREJUDICE

- plusieurs certificats médicaux contre-indiquant la reprise du travail du salarié au sein de la société au motif que ce dernier restait fragilisé et avait un sentiment de préjudice notable, et évoquant

l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse Qu'en l'espèce, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice

DEMANDEUR IGNORAIT QUE CE DERNIER AVAIT PAR AILLEURS UN PASSIF DE 150.000 FRANCS ET QU'EN CROYANT TRAITER AVEC LUI COMME PRINCIPAL SINON UNIQUE CREANCIER, IL N'A PAS EU CONSCIENCE DE PORTER A LA MASSE UN PREJUDICE

En l’espèce, la Cour a observé que le retrait n’a pas causé un préjudice notable   au requérant, puisque celui-ci a eu la possibilité de récupérer son permis six jours après l’avoir remis aux agents

commandement est inopposable au créancier inscrit; Estimant que le défaut de paiement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, en raison del'appel interjeté, lui a causé un préjudice

dudit plan ainsi qu'en cas d'interdiction du trafic local prononcée conformément à l'article 4 (4°) ou lorsque le plan de transports imposera à l'entreprise une modification d'activité entraînant un préjudice

de l'expert sont les suivantes : - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 10/04/2018 au 14/11/2018 ; - souffrances endurées : 2/7 ; - déficit fonctionnel permanent : 5 % ; - pas d’autres préjudices

toujours fait preuve de loyauté dans l'exécution du contrat et a rectifié les erreurs dont il ne portait la responsabilité qu'à travers celle de son ancien comptable ; que la salariée n'avait subi aucun préjudice

le montant des marchés correspondant aux chantiers où les contrôles avaient eu lieu en sont un autre exemple représentatif ; que les infractions, dont celle de travail dissimulé, avaient généré un préjudice

Elle subit un préjudice notable du fait de la procédure, ne disposant que d'une retraite de 1500 euros et contrainte de faire appel à l'aide de sa fille pour ses dépenses et vivant dans l'angoisse.

L'ensemble de ces manquements, votre attitude et votre manque de maturité face à certaines situations mettent en danger l'entreprise, votre hiérarchie et vous-même et occasionnent un préjudice notable

nous ne sommes pas satisfaits : du contenu et de la qualité de vos travaux... du retard pris par rapport au planning....la situation dans laquelle Cgi Assurances se trouve aujourd'hui lui cause un préjudice

Par conséquent, ce manquement patent et avéré à vos obligations contractuelles constitue bien une attitude fautive engendrant fatalement un préjudice notable à l'activité de la société.

Ces fautes ont incontestablement occasionné un préjudice pour M.

Dans ces circonstances, le juge considéra que la conférence de presse et l’écho que son contenu avait eu dans les médias provoquèrent un préjudice notable à la considération sociale et familiale du requérant

    Par ailleurs, la violation prétendue des droits constitutionnels des requérants ne revêtait pas une importance particulière et les intéressés n'avaient pas subi un préjudice notable.