spécifique de contamination, alors, selon le moyen : 1°/ que la guérison d'une personne contaminée par le virus de l'hépatite C ne fait pas disparaître rétroactivement le préjudice spécifique de contamination

professionnelle, au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel permanent et au préjudice spécifique de contamination. 4.

Y... ainsi que leurs assureurs respectifs, sociétés AGF et Matmut, à payer à Mme X... d'une part, une indemnité en réparation de son préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C,

à payer à Mme X... la somme de 350 804,78 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice spécifique de contamination

X... justifiait d'un préjudice spécifique de contamination résultant des souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires ainsi que des perturbations et craintes endurées toujours latentes

subi par Marguerite-Marie Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices à caractère personnel, tant physiques

, il a accepté les offres de celui-ci concernant son préjudice spécifique de contamination et a poursuivi son action contre la FNTS, en appelant à l'instance le Fonds en intervention forcée ; Attendu

, la somme de 120. 000 euros ; 1° / ALORS QUE le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques que psychiques

X... au-delà de son préjudice, a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; 2° / ALORS QUE le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre

X... de ses demandes d'indemnisation relatives à son préjudice spécifique de contamination, l'arrêt retient que l'état de santé de celui-ci n'a pas justifié, à ce jour, de traitement spécifique, lourd

du préjudice corporel et 10. 000 € au titre du préjudice spécifique de contamination ainsi qu'une provision de 20. 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice lié à la gène dans les actes de la vie

Préjudice spécifique de contamination Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant

; il conclut au débouté de la demande de Mme Y... au titre du préjudice professionnel, du préjudice d'agrément et du préjudice spécifique de contamination ; il conclut à la réduction ou à la fixation

la réparation intégrale de son préjudice ; que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques que psychiques

celle-ci en réparation de son préjudice spécifique de contamination ; qu'il a ensuite accepté l'offre d'indemnisation faite par le Fonds à ce titre ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

spécifique de contamination par l'allocation de 200.000 € ; PAR CES MOTIFS Infirme la décision déférée, Condamne l'ONIAM à payer à Madame X... la somme de 200.000 € en réparation de son

de contamination qui, précisément, existe en dehors de toute consolidation ; que le préjudice spécifique de contamination comprend en effet l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physique

[H] de toute demande au titre du préjudice spécifique de contamination qui serait déjà indemnisé au titre de pretium doloris.

novembre 1981, et par deux fois en 1986, a vu sa séropositivité constatée, au regard du VIH, lors d'un test pratiqué le 17 octobre 1986 ; que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

préjudice spécifique de contamination, aux troubles dans les conditions d'existence, aux frais d'obsèques, au préjudice d'accompagnement et au préjudice d'affection ne sont pas fondées.