. - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ; "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure

de la SNCF ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne pouvait ignorer la réalité des pouvoirs et prérogatives

sérieuse et non pour une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve, de porter atteinte aux prérogatives

Z... avec le CEA ; Mais Attendu que par une appréciation souveraine des preuves, la cour d'appel a constaté que le CEA exerçait à l'égard des salariés les prérogatives de l'employeur ; qu'elle a pu

personnelle d'un associé envers le tiers contractant de la société ne peut être recherchée qu'en présence d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des prérogatives

ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives

Z... de sa demande, d'affirmer qu'il est constant, compte tenu des prérogatives que M.

représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Cofrem, Afranett et Aquanet service alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut exercer ses prérogatives

d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre de la vérification des créances, le débiteur en liquidation judiciaire conserve, en dépit de son dessaisissement, les prérogatives

siège se livrant au commerce des armes et matériels de guerre, en violation avec la législation en vigueur, qu'il paraît avoir fait profiter cette société et son animateur Pierre-Joseph Y..., des prérogatives

et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un syndicat tout récemment apparu dans une entreprise, ne peut y être déclaré représentatif en fait et habilité à y exercer les prérogatives

de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'étant reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives

/ qu'en se déclarant compétent pour décider que Mme Y... avait la qualité d'associée de la société en commandite simple et qu'existait un trouble manifestement illicite l'empêchant d'exercer ses prérogatives

être assimilés au chef d'entreprise en raison des pouvoirs qu'ils détiennent sont privés de la qualité d'électeurs et d'éligibles aux élections du comité d'entreprise; que la reconnaissance de prérogatives

Pierre X... n'exerçait pas cette prérogative dans le cadre d"un mandat conféré par sa mère, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

irrecevable l'action de l'Union locale CGT alors, selon le moyen, que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; que cette prérogative

portés par ce même surveillant alors que le détenu était maîtrisé au sol, n'étaient en aucun cas assimilables à des gestes techniques d'intervention professionnelle et ont manifestement excédé les prérogatives

procéder aux acquisitions foncières nécessaires à ces opérations, offre des biens ou des services sur le marché concurrentiel de la promotion immobilière, sans mettre nécessairement en oeuvre les prérogatives