d'actif et présentation de bilan inexact, après avoir ordonné la jonction des deux procédures suivies contre elle et rejeté l'exception de nullité soulevée, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement avec

ou publication des comptes annuels excédentaires 1988-1989, 1990 et 1991 ne l'a pas incitée à continuer, voire à amplifier au fil des ans ses livraisons que la présentation ou publication de bilans inexacts

cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel, abus de confiance, recel d'escroquerie, faux et usage, corruption, présentation

Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publication et présentation de bilans inexacts

X... par la société SMRF, pour présentation de bilans inexacts, a fait état d'une contestation sérieuse s'opposant à sa condamnation ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation

d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation

Y... coupable de présentation de bilans inexacts et a, en conséquence, condamné celui-ci à indemniser les époux B... et la société RTT de leurs préjudices matériel et moral ; "aux motifs que par écritures

"aux motifs d'autre part qu'en recourant à des publications dans le journal "le Contribuable Français", faisant état de bénéfices ou de plus values imaginaires, à des envois de circulaires et de présentation

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE

de bilans inexacts poursuivis ; "aux motifs que le prévenu expose qu'il est patent que les faits poursuivis sous la qualification de faux bilans n'ont aucun lien de connexité avec les faits de fraude

, CELLE-CI FIGURAIT TOUJOURS A L'ACTIF ET AVAIT MEME FAIT L'OBJET, POUR LE SECOND DE CES EXERCICES, D'UNE REEVALUATION ; QU'AINSI CES BILANS ETAIENT INEXACTS, QU'EN VAIN LES PREVENUS QUI ONT PRESENTE

que les premiers juges n'ont pas condamné les prévenus pour escroquerie, énonce, dans ses motifs, que les faits de présentation de faux bilan ne peuvent être poursuivis sous une autre incrimination que

second moyen, que Mme X... avait établi,en versant au débat un jugement pénal du 4 février 2002, déclarant le gérant de la société Quincaillerie Féraud coupable de délits d'abus de biens sociaux, et présentation

l'ordonnance de renvoi soulevée par Jean-Louis X... ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation

CONGES PAYES, DE PRIMES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AU MOTIF QUE, SUR DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION

X..., mandataire social, à ladite société et, subsidiairement ont conclu au sursis à statuer jusqu'à la solution de l'information pénale ouverte à la suite du dépôt de bilan de la société et ayant entraîné

du chef de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que la créance que la société AREC possédait sur la SARL ABE, comme celles relatives aux autres sociétés SEB et SA COUDERT, ne pouvaient être

DE BILANS INEXACTS, CONTRE GRENOUILLEAU (AUGUSTE), PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PRECITEE, ET BLEYNIE (ALFRED), DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1966, LE JUGE

Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.