Dès lors, cet élément n'a pas été de nature à remettre en cause l'appréciation sur les présomptions simples d'agissements frauduleux retenus par le JLD.

En l'espèce, le JLD a relevé, à partir de l'examen des éléments de l'enquête qui lui étaient soumis, des éléments de fait laissant apparaître des présomptions simples de fraude à l'impôt sur le revenu,

[G] se prévalait légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit

d'imputabilité au travail des lésions résultant d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre en rapportant

preuve de la durée exacte du travail convenu avec Mme [B] ni la preuve qu'elle n'était pas à sa disposition constante et pouvait s'organiser, et par conséquent qu'ils échouaient ainsi à renverser la présomption

d'imputation au travail posée par l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale est une présomption simple que l'employeur peut combattre en démontrant que l'accident survenu aux temps et lieu du travail

Les éléments apportés par la société appelante ne viennent pas contrebattre ces présomptions simples.

confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents. 1° ALORS QUE la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption

d'imputabilité au travail des lésions résultant d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre ; que,

323-12 et Lp 322-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d'une présomption

DELIVREE A UN ASSURE NE VAUT, EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS EN FRANCE, QU'A TITRE D'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE R 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, N'ETABLIT QU'UNE PRESOMPTION

; 2 / que, en toute hypothèse, la présomption d'imputabilité du dommage à l'accident est une présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'en l'espèce les exposants démontraient que le décès

[U] ni la preuve qu'elle n'était pas à sa disposition constante et pouvait s'organiser, et par conséquent qu'ils échouaient ainsi à renverser la présomption simple de travail à temps complet, la cour d'appel

S'agissant d'une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen. 6.

[P] à l'aide sociale à l'enfance, n'avait qu'une autorité relative de la chose jugée et qu'elle avait seulement retenu une présomption simple en ce sens au regard des éléments soumis à son appréciation

décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que le relevé de compteur figurant sur un bordereau ne constituait qu'une présomption

.., du mur existant entre les deux fonds, l'arrêt attaqué retient que la construction nouvelle n'a pas été pratiquée sur un mur mitoyen en l'absence de preuve de la mitoyenneté par titres, par la présomption

qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui ne disparaît que si la Caisse dont relève la victime est privée de son droit de faire procéder à une autopsie