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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 444 résultats pour « prêts, contrats et opérations de crédit d'une durée totale inférieure ou égale à trois mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.
Article R512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26
Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe
Article 3
Le contrat visé à l'article 1er ne peut avoir une durée inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois.
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical
Article D147-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double
Article 7
jusqu'à l'instant considéré, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois ; Après attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition après l'attribution, multipliées par la durée totale
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
Article L6232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale
Article L313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.
Article R514-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes : 1° Opérations sur prêts ; 2° Moyens de financement ; 3° Emploi des fonds
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation. La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
Article 49 septies ZZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
1 € : d'une part, un prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques
LEGIARTI000048057665
conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ; Vu l'arrêté du 12 juin 2023 portant
Article Annexe
Pour les Eco-PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2024, le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des Prêts à l'accession sociale (PAS) à taux fixe d'une durée inférieure ou égale à 12 ans en vigueur à la date de l'offre de prêt.
Article R6152-941
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée initiale de la période d'essai est ainsi fixée : 1° Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois ; 2° Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure
Article R548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de
Article 60
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de
Article L5213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213-13-1, dont la durée totale peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement
Article L548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel.
Article 4
Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel
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