: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».

anticoncurrentielles commises par la société Iveco SpA ; de désigner un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice correspondant au surcoût qu’elle a supporté en raison des pratiques anticoncurrentielles

qu'ils étaient soumis au prix d'achat fixé par le tarif E06, les sociétés Iberdrola et Perfect Wind ont assigné la société EDF pour faire constater ses manquements fautifs, les procédés déloyaux et les pratiques

maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte de la commune de Saint-Etienne (SAIEM), a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques

anticoncurrentielles dénoncées; qu'ainsi le non-lieu du chef de pratiques anticoncurrentielles et complicité de ce délit doit recevoir confirmation; "alors que, d'une part, ont prohibées les actions

février 1993, avec effet immédiat, en reprochant à la société Jobin des ventes de marchandises en violation de la clause d'exclusivité ; que, contestant la violation alléguée et invoquant diverses pratiques

X... et le ministre chargé de l'Economie ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qu'ils avaient constatées sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de

de preuves sur des pratiques anticoncurrentielles doublées d'une rupture brutale de relations commerciales établies, ce dont le juge des requêtes a été manifestement convaincu comme la cour l'a déjà relevé

relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique

d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher la preuve de pratiques

relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique

anticoncurrentielles ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie aux fins de rechercher l'existence de pratiques

et se sont constituées parties civiles mettant en cause Mme A..., salariée chargée de missions administratives et comptables au sein de cette dernière, notamment pour des faits d'escroquerie et de pratiques

Y... a assigné les sociétés Filmdis, Cinesogar et Mediagestion en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de ces pratiques anticoncurrentielles ; que par un jugement du 30 juin 2015

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

2008 ratifiée par la loi du 12 mai 2008, a vocation à s'appliquer aux pratiques anticoncurrentielles litigieuses survenues antérieurement à l'adoption des dispositions nouvelles ; (…) l'article précité

apprécier l'existence de présomptions suffisantes de pratiques anticoncurrentielles concernant la société [4], le délégué du Premier président a relevé que les ordonnances des juges des libertés et de

relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant deux marchés de travaux de terrassement et de réalisation de chaussées en Gironde