le 14 juin 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 42920/20 Maxime VALLA contre la France introduite le 25 septembre 2020 communiquée le 27 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les prélèvements

revêtu de la même immatriculation circulait en même temps que lui à Aix et à 3 heures 30 du matin, ce qui est impossible ; que, par ailleurs, l'identité du médecin qui a procédé sur sa personne à un prélèvement

DONT LES BLESSURES NE PERMETTAIENT PAS UN EXAMEN CLINIQUE ET DE COMPORTEMENT PLUS COMPLET, QU'ELLE ENONCE, PAR AILLEURS, QUE LE PRELEVEMENT SANGUIN, EFFECTUE REGULIEREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L

sanguin ; / - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ".

lui-même affirmait que « la décision préfectorale de suspendre le permis de conduire repose sur l'analyse faite des prélèvements sanguins effectués sur M.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles R. 26 et R. 20 du Code des débits et boissons ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité du prélèvement

R. 18, R. 20 et R. 21 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du prélèvement

Elle soutient avoir signé, le jour de son interpellation, un document lui ouvrant la possibilité de demander une contre-expertise réalisée par prélèvement sanguin mais qu'elle n'a jamais reçu de convocation

circulait à bord de son véhicule personnel s'est, dans un premier temps, après avoir subi le test dit de "l'alcootest", qui ne s'était pas révélé positif, refusé pour cette raison de se soumettre à un prélèvement

Il résulte de l'article R. 235-5 du code de la route que les vérifications prévues à l'article L. 235-2 consistent en une analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin qui a été effectué.

ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL DE SON REFUS D'ACCOMPLIR UN ACTE NORMAL DE SA PROFESSION POUR APPUYER UNE REVENDICATION SALARIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE DONNE A UNE TECHNICIENNE B D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS

de même que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, il a présenté plusieurs exceptions de nullité, dont l'une fondée sur l'absence de prestation de serment du médecin ayant pratiqué le prélèvement

un prélèvement sanguin en vue d’un examen de nature à démentir les résultats du prélèvement salivaire, les agents de police, auxquels il avait présenté des documents médicaux attestant de la prise de

Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.

L'expertise des prélèvements sanguins réalisée pour déterminer le titrage des anticorps antirabiques a conclu à un titre insuffisant et donc non protecteur. 4. A l'issue de l'information, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté, par des motifs hypothétiques, le moyen de nullité du prélèvement sanguin tiré de l'absence de réquisition du médecin qui a procédé à la prise de

pendant plusieurs années que son laboratoire d'analyses de biologie médicale de Mont-de-Marsan, exploité par une SCP au sein de laquelle il était associé avec un médecin, organise un ramassage de prélèvements

prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise en vue de déterminer la responsabilité des séquelles physiques et psychiques - survenues après un prélèvement