le préliminaire de conciliation n'avait jamais eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi, il en découlait que le bureau de jugement du conseil

constitue une irrégularité de fond et l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne peut être couverte par la convocation devant le bureau de jugement ; cette exception de nullité

COUR D'APPEL PAR VOIE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE PRELIMINAIRE

PORTE SA DEMANDE A 3 395 FRANCS EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE NOUVELLE NON SOUMISE AU PRELIMINAIRE

n'y avait pas eu en l'espèce d'omission du préliminaire de conciliation, mais, qu'une audience de conciliation avait au contraire bien eu lieu, à laquelle le salarié absent n'avait pas valablement mandaté

se poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire

Elle rappelle à raison en revanche que le préliminaire de conciliation est obligatoire devant le conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du code du travail.

VENDUES, A INTENTE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LE 1ER AVRIL 1968, UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE, CONSENTIE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE

, d'abord, le préliminaire de conciliation n'étant prévu que devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la demande formée au cours de l'instance d'appel n'a pas à être soumise à ce préalable ; qu'ensuite

DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, ALORS QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE, PAR UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, QUE CE PRECEDENT RECOURS ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION

, l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section encadrement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1990), de ne pas avoir relevé l'absence de préliminaire

X..., l'arrêt retient qu'aucun préliminaire de conciliation n'est intervenu en présence à la fois du salarié, de l'employeur et de l'autorité de tutelle ; Attendu cependant que seules constituant des

1965; QU'UN PREMIER JUGEMENT, DU 12 MARS 1965, A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL DU PRENEUR EN FAVEUR DE SON FILS ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE

alors que, de seconde part, il n'a pas été régulièrement cité devant le bureau de jugement qui a statué en violation du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que la régularité du préliminaire

4, R. 516-4, R. 516-7 et R. 516-18 du Code du travail, d'autre part, d'une dénaturation et d'une contradiction ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté l'accomplissement du préliminaire

préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de diverses conventions, l'arrêt attaqué retient que certains de ces contrats exigeaient, avant toute demande en justice, un préliminaire

n'avoir aucun lien contractuel avec le salarié ; que la société MJJS, convoquée devant le bureau de jugement, s'est prévalue de l'absence de tentative préalable de conciliation ; que par décision du 17

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE LORSQU'IL Y AVAIT URGENCE EN L'ABSENCE DE PROCEDURE PARTICULIERE DE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE, ALORS QU'EN ENGAGEANT DIRECTEMENT ET SANS PRELIMINAIRE