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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 073 résultats pour « première décision accordant le double de l'intérêt légal pour le préjudice économique d'une victime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Article 9
, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article.
Article 53
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.
Article R6322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. La durée de validité des autorisations est de cinq ans.
Article 1
prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911 accordant le versement d'une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ; 15° Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement
Article 10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ; 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il
Article L162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.
Article Annexe art. A211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
(esthétique, d'agrément...) ; En cas de décès : -les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; -les préjudices moraux ; -les préjudices économiques ; -les autres préjudices ; Dans tous les cas : -les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels
Article 3
La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail.
Article 2439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles
Article 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de
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