Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 675 résultats pour « prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 675 résultats pour « prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
Article 13 Procédure En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Article R*160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Article L175-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article D211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.
Article L175-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Article D125-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées.
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
; 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article L175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Page 3 · 14 675 résultats