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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01099

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il est définitivement jugé, en ce qui concerne les prestations de fourniture de fluides et de maintenance dites PI et P2, que le paiement partiel et sans contestation par Vert Marine de factures provisionnelles

Source officielle

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CC

cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

constituait pas un intermédiaire transparent dès lors que le contrat conclu notamment avec la société Castelli avait également pour objet l'importation de produits ; n'ont pas été déclarées certaines prestations

Source officielle
CC

comm

613721eecd580146773f8d5c

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Code civil, violant ainsi ce texte ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que le préjudice de la société PFG pouvait être évalué en tenant compte du bénéfice dont la société PFG a été privée sur les prestations

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d266

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

diminués de la redevance forfaitaire versée à la commune, ne représente la TVA dans les décomptes remis aux commerçants, que pour la fraction de perception restant acquise à l'entreprise et que les prestations

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e030ea89248182a9b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le bail du 30 janvier 2003 renvoie aux stipulations du bail du 25 novembre 1991, - le bail initial stipule expressément que la locataire devra rembourser au bailleur les taxes prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200317_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Elle soutient qu'elle entend s'associer à la demande, qu'elle demande la mise en cause de la société Géo Résine de l'Est, à qui elle a sous-traité les prestations de fourniture, pose et essais du système

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c750

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

de ces modifications à la seule valeur discrétionnaire de la société Cofratel, seule habilitée à les effectuer, il convient d'annuler l'ensemble de la convention pour indétermination du prix des prestations

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb54

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

qui a eu pour effet de substituer la SODETEG à la société SH comme mandataire commun auprès du maître de l'ouvrage, la SODETEG s'est engagée à verser à la société SH diverses sommes en règlement de prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403077_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Colas, la prestation de fourniture de liant bitumineux, qui intervient en complément du lot n° 1 ayant pour objet la réalisation des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400092_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Le rectorat de l'académie Grand-Est a lancé une consultation en vue de passer, selon une procédure adaptée, un marché de prestations de fourniture en impression et de livraisons de copies d'examen pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201742

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

qu'elle délivrait ses prestations à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

l'a dénaturé, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prix des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304759_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

de louage de services qui peuvent bénéficier de ce dispositif ; - l’exigence de la doctrine administrative applicable aux zones de revitalisation rurale – selon laquelle la prestation de fourniture de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103633_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La SAS RENOVABAT soutient que : - elle justifie exercer son activité au titre de contrats de sous-traitance, de sorte que les prestations de fourniture et installation qu'elle réalisait, qui constituent

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03886_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'ordonnance attaquée, entachée, d'une part, d'omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la divisibilité des prestations

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52a1

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

contestait pas que la tolérance de 7 % avait été "largement dépassée", alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel de constater qu'elle n'avait commis aucun manquement dans l'accomplissement de la prestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310668

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Celle relative aux impôts et charges diverses stipule que le locataire doit rembourser au loueur en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401358_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - suite à l'accomplissement par Cegelec, le 12 février 2024, des prestations contractuelles de fourniture, installation et mise en service de huit cassettes d'eau glacée pour le service

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df76277a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites au débat que la défenderesse n’ayant pas exécuté sa prestation de fournitures et de pose d’une baie vitrée conformément à un devis signé entre les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631349

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle" et qu'aux termes de l'article 259 B "... par dérogation à l'article 259, les prestations

Source officielle