AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01099
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il est définitivement jugé, en ce qui concerne les prestations de fourniture de fluides et de maintenance dites PI et P2, que le paiement partiel et sans contestation par Vert Marine de factures provisionnelles
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cr
61372699cd58014677426e6f
23 mars 2005
23 mars 2005
constituait pas un intermédiaire transparent dès lors que le contrat conclu notamment avec la société Castelli avait également pour objet l'importation de produits ; n'ont pas été déclarées certaines prestations
Source officielle