CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par l'administration sur la situation matérielle

Vu le recours enregistré le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE

caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et de la Charente, et la CGSSR déterminées ainsi respectivement à lui verser une pension d'invalidité de catégorie 2 ou de procéder au remboursement de prestations

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

ou prestations sociales, alors même que leur contentieux répond à un régime distinct, le taux de compétence de la juridiction du premier degré à charge d'appel n'est pas atteint ; Qu'en statuant ainsi

pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations

[2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

de commerce, en exploitant un terrain de camping non homologué, sans avoir requis son immatriculation au registre du commerce, ou sans avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de prestation

Y... et la société Pacifica à lui payer une somme donnée, déduction faite de prestations sociales perçues et d'une indemnité provisionnelle ; que la société Pacifica a saisi ce tribunal d'une requête en

Jean-Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Fonderie Messier, société anonyme, dont le siège

litige l'opposant à la société Dardel Ingéniérie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me Z... et de la société

30 juillet 1984 ; que, par jugement du 1er février 1989, cette même juridiction, statuant sur les intérêts civils, a accueilli la demande de la caisse qui réclamait uniquement le remboursement des prestations

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires.

taux légal à compter du 7 juin 2000 ; que, devant la cour d'appel, il a contesté la validité de la saisie pratiquée sur son compte postal au motif que celui-ci était exclusivement alimenté par des prestations

Paris, 18 décembre 1998), que plusieurs Caisses d'allocations familiales ont conclu, début 1993, avec La Poste, des conventions de trésorerie portant sur le traitement des opérations de règlement des prestations

perçues ou à percevoir de l'organisme social se montent à 376 677, 25 euros ; que le montant dû par le fonds en réparation du préjudice patrimonial de M.

Sur sa situation financière, elle déclare avoir un enfant et percevoir les seules prestations sociales et familiales. L'affaire est mise en délibéré au 4 novembre 2025.