AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve non rapportée par le contribuable de l'exagération de la base d'imposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans

I qui entend exclusivement obtenir l'indemnisation de son préjudice économique doit rapporter la preuve non seulement du principe de son préjudice, mais aussi de son étendue.

déclarés ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent des impositions établies au nom d'un même contribuable et doivent toutes deux être jugées en séance non publique ; Sur la régularité

par l'existence d'un but exclusivement fiscal ; que pour juger cette preuve non rapportée en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le dispositif mis en place permettait aux parents en qualité d'usufruitiers

X..., l'arrêt attaqué retient qu'il appartient à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil de rapporter la double preuve non seulement de sa qualité

groupe Auchan ; de sorte qu'en subordonnant la licéité du licenciement de Mme X... à la production de tels documents dont l'employeur n'a pas, lui-même, la disposition, la cour d'appel a imposé une preuve

arrêt p. 8) ; 1°) ALORS QUE si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve

à l'article L. 3132-31 du code du travail imposait que la juridiction des référés soit mise en possession de preuves non sérieusement contestables et contemporaines des faits dénoncés ; que par conséquent

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il appartient à l'Administration, conformément aux dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts, de rapporter la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Richard Z..., 2°/ Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur ; que les dispositions susvisées de la loi du 30 juin 2000 étant applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

prononcée contre elle, la cour d'appel a retenu qu'en raison du caractère anonyme tant des bons de caisse que des " certificats de retrait ", la propriété des sommes confiées à la banque ne pouvait être prouvée