Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 936 résultats pour « preuve de l'absence d'un tel don »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 936 résultats pour « preuve de l'absence d'un tel don »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 113-12
Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue
Article 15
Pour les passages à niveau gardés à régime ouvert, l'agent doit fermer les barrières : - dès qu'il reçoit l'annonce de l'arrivée d'un train si le passage à niveau est équipé d'un tel dispositif ; - ou, à défaut, cinq minutes avant l'heure normale du passage
Article 13 bis
I. - Dans les cas où, pour des raisons d'organisation interne des établissements, les patientes accueillies pour des urgences gynécologiques sont orientées directement vers les services de gynécologie-obstétrique, un tel passage pour des soins non programmés
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
marchandises ; à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence
Article L181-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70
les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et du dernier alinéa du III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, d'un
Article 3
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est présidé par le chef d'organisme qui, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R
Article 5
L'ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins aux accidentés et malades ainsi que les consignes à observer en l'absence de service infirmier doivent être regroupés dans un endroit précis, bien signalé et aisément accessible aux secouristes
Article 7-1
Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent : - un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique,
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation.
Article 730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Article 30
Ils doivent être tels au point de vue du nombre, position et visibilité qu'ils puissent donner des indications correspondant aux conditions horizontales de visibilité du schéma (remorques) de l'annexe I et aux conditions verticales de visibilité exigées
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
Article R461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 1
vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels
Article R5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Ces avis sont réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par leurs auteurs dans un délai de quinze jours à compter de leur sollicitation effectuée par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
-Tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect d'une entreprise de marché doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie l'absence de raisons
Article R4137-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés
Article 311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens
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