1970, ensemble l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 3°/ que la preuve du mandat professionnel de gestion immobilière peut être apportée par un simple écrit, à condition que ce commencement

que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2000) a rejeté l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'assureur ; Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé l'absence de preuve

l'article 1371 du code civil, ni sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. de X... n'était pas destinataire de l'envoi de la société Biotonic et n'était pas recevable à intervenir ; que la preuve

Y..., qui s'était présenté, comme le mandataire des bailleurs et avait négocié les conditions de cet accord alors selon le moyen "que le mandat apparent n'est pas "donné" par le bailleur, mais résulte

le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve

X..., l'arrêt retient que la lettre adressée uniquement à l'avocat qui avait procédé à la déclaration de créance pour le compte des créanciers n'a pas fait courir le délai de 30 jours, faute de la preuve

La preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions (3e Civ., 29 octobre 1970, pourvoi n° 69-12.293, Bull. 1970, III, n° 562). 7. Pour condamner M.

plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, de faux en écriture ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2°) Madame B...

dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formé par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve

fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le pourvoi est formé par un fondé de pourvoir spécial, la preuve

Sur le pourvoi n° T 11-25.544 : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le jugement annule les candidatures litigieuses et l'élection des candidats concernés au motif que la preuve

que le compte était alimenté exclusivement par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la preuve du mandat ne peut être

du Code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, retient que ni ce texte, ni aucun autre texte légal, n'exige que la preuve du mandat soit rapportée pour faire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

: Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., huissier de justice, demeurant à Epinal (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Madame

de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le pourvoi est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve