alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du paiement, qui est un fait, peut se rapporter par tout moyen ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'employeur de produire les documents comptables établissant

La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur. A défaut pour le débiteur de rapporter cette preuve, le paiement est réputé être dû.

selon le moyen, que nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en déduisant la preuve de paiement

en force de chose jugée ; que le débat judiciaire est soumis au principe de loyauté ; qu'après avoir constaté que l'absence de preuve du paiement de l'acquisition immobilière par [L] [J] avait déterminé

et que si elle prend acte d'un accord sur le principe de l'indemnisation, elle ne fait pas preuve du paiement effectif ; que le GAN ne verse aucune pièce établissant ce paiement de manière indiscutable

, il est admis, suivant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que cette disposition n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure

aux améliorations du fonds, alors que les consorts X...ont pu produire la preuve du paiement des honoraires de l'intermédiaire qu'ils avaient chargé de trouver une exploitation soit 134. 018 francs ;

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en énonçant que la preuve du paiement

Y..., en sa qualité de mandataire du gérant de la société Location Tala, la somme de 61 400 euros à titre de répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu

sa demande de rapport à la succession de la somme de 80 000 euros au titre de l'acte du 21 novembre 1970 et de la donation déguisée en résultant ; Attendu qu'après avoir justement rappelé que la preuve

X... reproche à l'appelant de s'être rendu coupable d'une fraude en tardant à le poursuivre afin de pouvoir tirer profit de la disparition des éléments de preuve du paiement ; que M.

1985 à décembre 1985 inclus, les salaires lui avaient été payés, alors, selon le moyen, que pour la première période, d'une part, la cour d'appel a renversé le principe selon lequel la charge de la preuve

du 5 février 2007 au 4 février 2007 (en réalité 2008) ; que toutefois la validité de cette attestation est soumise à l'encaissement effectif des cotisations et que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve

ATTESTATION LIBERATOIRE DES SOMMES DUES, ATTESTATION DONT L'ORIGINAL N'AVAIT PU ETRE PRESENTE, QUE CETTE PHOTOCOPIE CONSTITUAIT UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE FRAUDULEUX ET AVAIT EU POUR OBJET D'APPORTER LA PREUVE

pour la période du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 pour un montant de 2 641,16 euros ; 2°) de suspendre la contrainte avec effet immédiat ; 3°) d’enjoindre à France Travail de produire les preuves

relatives au « vote » du marché (base et avenants) ; 4) les délégations de l'assemblée délibérante ; 5) le bordereau de prix forfaitaire par habitation ; 6) les situations de travaux, les factures, les preuves

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT VERSE LA SOMME LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUPPORT MATERIEL D'UN ACTE NUL PEUT SERVIR A RAPPORTER LA PREUVE DU PAIEMENT INDU EFFECTUE EN EXECUTION

AVAIT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION "SOUS TOUTES RESERVES" ET QUE LA PREUVE DU PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONFIRMEE PAR LA PRODUCTION DES LIVRES DE L'ENTREPRISE TENUS GLOBALEMENT ET PARTIELLEMENT