avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article R316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle

Article 1354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Article 5

—

. - soit les copies des factures acquittées par les fournisseurs ; L'autorité responsable, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 2° Donne les informations nécessaires

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89

Code de procédure pénale

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Article 1

—

et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction. Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

Article 2

—

notamment sur les théâtres d'opérations, ainsi que des informations tirées des rapports, synthèses et autres documents établis par les armées à l'issue d'opérations ou d'activités particulières, relatifs aux aspects sanitaires et environnementaux, nécessaires

Article 150-3.05

—

Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, les mesures nécessaires sont prises par l'inspecteur pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste

Article D3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Lorsqu'un commandant subordonné agit en contradiction des instructions reçues ou fait preuve de manquements dans l'accomplissement de sa mission, l'autorité dont il tient ces instructions ou cette mission réunit une commission d'enquête.

Article 2

—

La preuve de la conformité incombe à l'importateur.

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de justice militaire (nouveau)

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

LEGIARTI000046296475

—

Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...

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